La cause en bref

R. c. Cowan

La Cour suprême ordonne la tenue d’un nouveau procès pour un homme de la Saskatchewan accusé de vol qualifié.

Deux personnes ont dévalisé un restaurant Subway à Regina, en Saskatchewan, le 7 juillet 2016. Une des personnes était masquée et brandissait un couteau, tandis que l’autre montait la garde à la porte avant. Le seul employé qui était en service à ce moment-là n’était pas en mesure d’identifier les deux voleurs, mais des images montrant la personne masquée avaient été prises par la caméra de sécurité du restaurant.

À la suite d’une information anonyme selon laquelle Jason William Cowan était impliqué dans l’affaire, ce dernier a été arrêté peu de temps après. Monsieur Cowan a nié toute participation à l’événement et a prétendu avoir un alibi. Toutefois, il a admis avoir dit à un groupe de personnes « comment commettre un vol qualifié » le jour même où celui-ci a eu lieu. La police a également remarqué que M. Cowan portait des chaussures ressemblant beaucoup à celles que portait la personne masquée sur les images de la caméra de sécurité.

Lorsque la police a montré à M. Cowan les images de la caméra de sécurité, il a mentionné deux de ses connaissances. Il a dit que la personne qui montait la garde était « Littleman » et le voleur armé, M. Robinson. Monsieur Cowan a par la suite donné les noms de deux autres personnes. Il a dit à la police que M. Fiddler et M. Tone avaient conduit Littleman et M. Robinson au restaurant et qu’ils avaient attendu dans la voiture de M. Fiddler pendant le vol.

Monsieur Cowan a été accusé de vol qualifié. Il a subi son procès devant un juge seul, sans jury. Au procès, la Couronne a présenté deux thèses concernant ce qui s’était passé. Suivant la première, M. Cowan était le voleur masqué et armé, et en conséquence il était coupable en tant qu’auteur principal de l’infraction. Suivant la seconde, si M. Cowan n’était pas l’homme masqué, il était néanmoins coupable parce qu’il avait soit aidé à commettre le crime, soit conseillé aux autres la façon de le commettre. Le juge du procès a rejeté les deux thèses et a acquitté M. Cowan.

La Couronne a interjeté appel à l’encontre de cette décision devant la Cour d’appel, qui a conclu que M. Cowan n’était pas un auteur principal. Toutefois, les juges n’ont pas tous souscrit à la conclusion du juge du procès selon laquelle la Couronne devait au préalable prouver qui avait commis le vol qualifié avant que M. Cowan ne puisse être déclaré coupable d’avoir aidé d’autres personnes à commettre le crime ou de les avoir conseillées sur la façon de le commettre. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que cette erreur avait pu influencer le verdict. Ils ont accueilli l’appel, annulé l’acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès relativement à la deuxième thèse concernant la responsabilité.

Monsieur Cowan et la Couronne ont tous deux fait appel devant la Cour suprême du Canada de la décision de la Cour d’appel. Monsieur Cowan a soutenu que le juge du procès n’avait commis aucune erreur et que son acquittement devrait être confirmé. La Couronne a pour sa part plaidé que la Cour d’appel n’était pas autorisée à ordonner la tenue d’un nouveau procès qui serait limité à une seule thèse concernant la responsabilité. Elle a affirmé qu’un nouveau procès devrait plutôt porter sur l’accusation de vol qualifié dans son intégralité.

La Cour suprême a rejeté l’appel de M. Cowan et accueilli celui de la Couronne. Le nouveau procès portera sur l’accusation de vol qualifié dans son intégralité.

Nouveau procès requis

Rédigeant les motifs des juges majoritaires de la Cour suprême, le juge Moldaver a écrit que le juge du procès avait commis une erreur de droit dans l’évaluation de la responsabilité de M. Cowan en tant que participant à l’infraction.

Pour qu’un acquittement soit annulé en raison d’une erreur de droit, la Couronne doit convaincre une cour d’appel, et ce suivant un degré raisonnable de certitude, que l’erreur a pu changer l’issue du procès. Dans le présent cas, ont dit les juges, la Couronne a convaincu la Cour. Ils ont déclaré que le verdict aurait très bien pu être différent si le juge du procès avait examiné la preuve à la lumière des bons principes juridiques.

Les cours d’appel ne peuvent limiter la portée d’un nouveau procès à une thèse particulière concernant la responsabilité relativement à une seule accusation criminelle.

Les juges majoritaires ont dit que le nouveau procès devrait être un « nouveau procès complet » qui ne se limite pas à une thèse particulière concernant la responsabilité. Ils ont expliqué que les cours d’appel ne peuvent limiter la portée d’un nouveau procès à une thèse particulière concernant la responsabilité relativement à une seule accusation criminelle. Ils ont écrit ce qui suit : « L’un des objectifs du processus en matière criminelle étant de favoriser la recherche de la vérité, la justice ne peut exiger que soit restreinte la capacité du juge des faits à établir si un accusé a participé à une infraction donnée et, le cas échéant, de quelle façon il y a participé. Le juge des faits doit plutôt être en mesure d’examiner toutes les thèses relatives à la responsabilité qui semblent vraisemblables sur le fondement de la preuve présentée au nouveau procès. »