Préparatifs en vue de l’audience

Avant l'audience, il est recommandé que vous vous familiarisiez avec les politiques et la procédure applicables, notamment relativement à l'obtention des laissez-passer, au dépôt de recueils condensés et au décorum dans la salle d'audience.

Réservation de sièges

Le procureur d'une partie à l'instance peut obtenir deux laissez-passer pour son client le matin de l'audience lorsqu'il se présente au greffe.

Le procureur d'une partie à l'instance qui souhaite obtenir plus de deux laissez-passer doit soumettre une demande écrite en ce sens au registraire au moins deux semaines avant la date prévue de l'audience.  Voir la Politique sur les places réservées et procédure de réservation pour obtenir un complément d'information.

Dépôt du recueil condensé

Comparaître en personne

Quatorze copies du recueil condensé doivent être déposées au greffier de la Cour le matin de l'audience, en plus des copies qu'elle fournit aux autres parties. Il n'est pas nécessaire de signifier au préalable une copie du recueil condensé aux autres parties.  Le recueil condensé est distribué dans la salle d'audience.  Le procureur le distribue aux parties, tandis que le greffier le remet aux juges, aux auxiliaires juridiques et aux interprètes.

Comparaître par vidéoconférence

Les parties sont priées de déposer auprès de la Cour une version électronique et quatorze (14) versions imprimées du recueil condensé au moins deux (2) jours ouvrables avant l'audition de l'appel. Tout recueil condensé reçu après ce délai ne pourra être accepté pour dépôt.

Conformément à la règle 45, le recueil condensé est relié et regroupe chacun des extraits du dossier et du recueil de sources que la partie qui le présente invoquera dans sa plaidoirie orale. Le recueil condensé peut comporter un schéma de la plaidoirie orale d'au plus deux pages, qui renvoie au contenu du recueil condensé et ne constitue pas un mémoire supplémentaire.

Décorum dans la salle d'audience

On s'attend à ce que les procureurs qui représentent l'appelant et ceux qui représentent l'intimé demeurent dans la salle d'audience, ou sur la vidéoconférence, pendant toute la durée de l'audience. Toutes les personnes présentes en personne à la CSC doivent se lever lorsque les juges entrent dans la salle d'audience ou lorsqu'ils en sortent.  Veuillez noter que tous les participants à l'audience doivent porter la toge.

On s'adresse aux juges par la formule « Monsieur le Juge », « Madame la Juge », « Monsieur le Juge en chef ».

Plaidoirie et liste des procureurs

  • Chaque partie dispose d'une heure pour la plaidoirie.
  • Les appelants ou les intimés, selon le cas, s'il y en a plus d'un, se partagent la période de plaidoirie orale d'une heure allouée à la partie appelante ou à la partie intimée, selon le cas (règle 71(5)).
  • Dans les appels de plein droit, le temps alloué pour la plaidoirie orale peut être réduit à 30 minutes. En cas de réduction du temps, les procureurs sont avisés par courriel environ un mois avant l’audience (règle 71 (5.1)).
  • Le nombre de procureurs admis à plaider est d'au plus un par intervenant et de deux par appelant et par intimé, auquel cas les deux procureurs se partagent la période de plaidoirie orale allouée à la partie (règles 71(1)a) et 71(5)).  
  • Il faut communiquer par écrit au registraire le nom des procureurs qui comparaîtront devant la Cour au moins deux semaines avant la date prévue pour l'audition de l'appel (règle 71(4)). Si vous comparaissez par vidéo, l’avis doit être fourni quatre semaines à l’avance.
  • Une liste des procureurs est établie pour chaque audience. Dans la plupart des cas, elle est disponible au comptoir du greffe le matin de l’audience. Dans les instances où il y a de nombreuses parties, la liste des procureurs peut être transmise aux parties à l’avance.
  • Une fois l'ordre des plaidoiries orales établi, la Cour s'attend des procureurs qu'ils respectent la période qui leur est allouée.
  • Le lutrin est muni d'une horloge numérique dont le cadran tourne au vert cinq minutes avant la fin de la période de plaidoirie qui vous aura été allouée, puis au jaune deux minutes et demie avant la fin et finalement au rouge une fois la période terminée.
  • Le stagiaire qui désire prendre place à la table des procureurs doit y être autorisé par la Cour à l'audience.
  • Les procureurs doivent, aux fins de publication ultérieure de ces données, vérifier leurs noms et les renseignements concernant leur cabinet d’avocats ou organisation, ainsi que l’ordre dans lequel leurs noms devraient figurer dans le jugement.  Les procureurs ont la responsabilité d’aviser la Cour de tout changement dans ces renseignements avant le dépôt du jugement.

Comparution par vidéoconférence

Il peut arriver, dans certaines circonstances, que la Cour donne comme directive aux procureurs de comparaître devant elle par voie de vidéoconférence. De telles vidéoconférences se déroulent au moyen de la plateforme Zoom. Voici la liste des exigences techniques à cette fin :

  • Un compte Zoom. (Vous pouvez télécharger Zoom à https://zoom.us/.)
  • Une connexion internet haute vitesse par câble (raccordement filaire à large bande [3G ou 4G/LTE]).
  • Un ordinateur de bureau ou un bloc-notes électronique.
  • Le casque d’écoute muni d’un microphone qui a été fourni par la CSC aux procureurs qui vont prendre la parole – le casque doit être connecté directement à l’appareil.
  • Une webcaméra (intégrée ou à branchement USB), une caméra HD ou un caméscope HD avec carte d’acquisition vidéo.

Lors d’une comparution à distance, les procureurs doivent respecter le même code vestimentaire et le même décorum que s’ils comparaissaient en personne.

Avant l’audience, la Direction du greffe communiquera aux procureurs de plus amples précisions à cet égard et les invitera à assister à une séance d’essai obligatoire. Veuillez noter que tous les éléments de la liste des exigences techniques reproduite ci-dessus sont nécessaires lors de la séance d’essai.

Pour toute demande de renseignements au sujet des audiences virtuelles, veuillez communiquer avec la Direction du greffe au 1-844-365-9662 ou à l’adresse courriel suivante registry-greffe@scc-csc.ca.

Accès Internet et technologie dans la salle d'audience

Les procureurs peuvent apporter leur propre ordinateur portable ou tablette, au moyen duquel ils pourront se connecter au service Internet sans fil offert gratuitement dans la salle d'audience.

Visite guidée de la salle d'audience préalable à l'audience

Les procureurs peuvent faire une visite de la Cour avant l'audience.  Pour les réservations, communiquer avec le greffe par courriel à l'adresse registry-greffe@scc-csc.ca ou composer le 1-844-365-9662.

Autres renseignements utiles

  • La Cour fournit des appareils d’aide à l’audition sur demande. Le cas échéant, veuillez communiquer auprès du Bureau du greffe dans un délai de 48 heures avant la date de l’audience.
  • Vous pouvez voir des photos de l'édifice de la Cour suprême du Canada.
  • Vous pouvez en apprendre davantage sur l'édifice de la Cour suprême du Canada.
  • Vous pouvez également en apprendre davantage sur les juges de la Cour.