Reproduction de La cause en bref

Les journaux peuvent republier La cause en bref s'ils respectent les lignes directrices suivantes :

• Veiller à ce que La cause en bref soit publiée dans son intégralité, sans aucune modification.
• Identifier l'article dans sa publication imprimée ou en ligne comme « La cause en bref de la Cour suprême » et inclure le nom du dossier dans le titre ou le sous-titre, par exemple R. c. Société ABC.
• Inclure le texte suivant : « La Cause en bref est rédigée par l’équipe des communications de la Cour suprême du Canada. Vous pouvez lire l'intégralité du jugement à www.sc-csc.ca ».

Pour plus d'information, envoyez un courriel à media@scc-csc.ca.