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Avis - Utilisation de la désignation Sa Majesté le Roi dans les instances auxquelles la Couronne est partie : Les parties sont avisées d’utiliser la désignation Sa Majesté le Roi plutôt que Sa Majesté la Reine dans tout nouveau document déposé dans une instance à laquelle la Couronne est partie. Pour ce qui est des procédures en cours, le changement de désignation sera fait dans le Système de gestion des dossiers de la Cour suprême du Canada. Les parties ne sont pas tenues de déposer des documents modifiés.  

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