Portail de dépôt électronique : La Cour suprême du Canada a mis au point un portail de dépôt électronique qui permet aux parties de déposer plus facilement des documents. Le portail Web permet aux utilisateurs de télécharger plusieurs documents par dossier et devrait être utilisé pour tous les dépôts (sauf pour quelques exceptions).

Ressources pour les plaideurs non représentés

Étape 1 : Essayez d’obtenir des conseils juridiques

Si vous songez à présenter une demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada ou si vous avez été désigné comme intimé dans une demande de cette nature, il est très important d’essayer d’abord d’obtenir des conseils juridiques. La Cour suprême du Canada n’instruit que certaines causes. Il est fort utile d’obtenir des conseils sur la question de savoir si votre cause fera vraisemblablement partie de celles qu’instruira la Cour.  

Pro Bono Ontario dirige un programme qui peut vous aider en pareille situation. Quelle que soit la province où vous êtes, nous vous encourageons fortement à demander de l’aide en visitant le site Pro Bono Ontario. 

Étape 2 : Si vous êtes partie à une demande d’autorisation d’appel, consultez les liens ci-dessous pour trouver des renseignements et ressources supplémentaires

Veuillez noter : Même si vous voulez examiner l’information et les ressources auxquelles donnent accès les liens ci-dessous, ne tardez pas à obtenir des conseils juridiques (voir l’étape 1)

Les liens vous dirigent vers des renseignements sur ce que l’on attend de vous et des instructions à suivre si vous présentez votre propre demande d’autorisation d’appel ou si vous avez été désigné comme intimé dans une demande de cette nature.

Veuillez noter : Certaines de ces sources fournissent également de l’information sur la façon de trouver un avocat ou sur les organismes qui offrent des services juridiques gratuits ou à peu de frais. Nous vous incitons cependant à commencer par le programme pro bono mentionné à l’étape 1 car il est expressément conçu pour fournir des conseils juridiques sur les demandes éventuelles d’autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada.