Avis à la communauté juridique

• Juin 2024 - Modifications aux règles
• Novembre 2021 - Interventions
• Mai 2017 - Procédure de huis clos pour les jugements
• Mars 2017 - Détermination du temps alloué pour les plaidoiries orales
• Mars 2015 - Publication des mémoires relatifs aux demandes d'autorisation d'appel sur le site Web de la Cour
• Août 2014 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada et changements dans la distribution du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada
• Octobre 2013 - Enregistrement et télédiffusion des audiences de la Cour suprême du Canada
• Décembre 2009 - Changement dans la pratique de la Cour d'accorder des dépens dans le cas où la demande d'autorisation d'appel est accueillie
• Avril 2002 - Nouvelles règles