Avis à la communauté juridique
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- Janvier 2021 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
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- Mai 2017 - Procédure de huis clos pour les jugements
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- Novembre 2016 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
- Mars 2015 - Publication des mémoires relatifs aux demandes d'autorisation d'appel sur le site Web de la Cour
- Août 2014 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada et changements dans la distribution du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada
- Décembre 2013 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
- Octobre 2013 - Enregistrement et télédiffusion des audiences de la Cour suprême du Canada
- Avril 2011 - Règles modifiant les Règles de la Cour suprême du Canada
- Décembre 2009 - Changement dans la pratique de la Cour d'accorder des dépens dans le cas où la demande d'autorisation d'appel est accueillie
- Décembre 2008 - Dépôt des versions électroniques des documents
- Novembre 2008 - Procédure simplifiée permettant de faire désigner un avocat par la Cour pour agir au nom d'un accusé
- Septembre 2006 - Modifications aux Règles de la Cour suprême du Canada
- Avril 2002 - Lois bilingues
- Avril 2002 - Nouvelles règles
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