Registre

39301

Jason William Cowan, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Saskatchewan) (Criminelle) (De plein droit / Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-11-18 Appel fermé
2021-11-05 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté par Jason William Cowan contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3097, 2020 SKCA 77, daté du 26 juin 2020, entendu le 12 mai 2021, est rejeté. Les juges Brown et Rowe sont dissidents.

L’appel interjeté par Sa Majesté la Reine contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3097, 2020 SKCA 77, daté du 26 juin 2020, entendu le 12 mai 2021, est accueilli et le par. 3 du jugement de la Cour d’appel est annulé. Les juges Brown et Rowe sont dissidents.

Rejeté(e)
2021-06-09 Transcription reçue, 63 pages
2021-05-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-05-12 Audition de l'appel, 2021-05-12, JC Mo Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-05-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Recueil condensé de l'intimé/appelant, (Version imprimée due le 2021-05-17) Sa Majesté la Reine
2021-05-07 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Recueil condense de l'appelant / intimé , (Version imprimée due le 2021-05-14) Jason William Cowan
2021-04-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-28, (Version imprimée déposée le 2021-04-28) Jason William Cowan
2021-04-22 Avis de comparution, Thomas Hynes sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries. Jason William Cowan
2021-04-22 Avis de comparution, Pouria Tabrizi-Reardigan sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2021-03-24 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), MÉMOIRE DE L'INTIMÉE
et MÉMOIRE DE L'APPELANTE

suivant la decision sur requête en prorogation de délai du juge Kasirer (07-12-2021). Mémoire unique traitant à la fois des questions en litige dans l’appel de plein droit et de celles en litige dans la demande d’autorisation, complété le : 2021-04-14, (Version imprimée déposée le 2021-03-24)
Sa Majesté la Reine
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel mise au rôle, 2021-05-12
Jugement en délibéré
2021-02-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit), par courriel - 2021-02-03
2021-01-27 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2021-02-03, (Version imprimée due le 2021-02-03) Sa Majesté la Reine
2021-01-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-01-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2021-01-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3097, 2020 SKCA 77, daté du 26 juin 2020, déposée par Sa Majesté la Reine, est accueillie.
Accordée
2020-12-07 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le JUGE KASIRER
2020-12-07 Décision sur requête en prorogation de délai, Kas,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée, Sa Majesté la Reine, en vue d’obtenir la prorogation du délai de dépôt de son mémoire, de son dossier et, le cas échéant, de son recueil de sources;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Si la demande d’autorisation d’appel est accueillie, l’intimée sera autorisée à signifier et à déposer un seul mémoire, d’au plus quarante (40) pages, traitant à la fois des questions en litige dans l’appel de plein droit et de celles en litige dans la demande d’autorisation, ainsi que son dossier et, le cas échéant, son recueil de sources dans les huit (8) semaines suivant le dépôt de l’avis d’appel.

Si la demande d’autorisation d’appel est rejetée, l’intimée doit signifier et déposer son mémoire, son dossier et, le cas échéant, son recueil de sources dans les trente (30) jours suivant la date du jugement sur la demande d’autorisation d’appel.

L’intimée est autorisée à présenter une plaidoirie orale lors de l’audition de l’appel, conformément au par. 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada.

Accordée
2020-12-07 Présentation de requête en prorogation de délai, Kas
2020-11-30 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-11-16 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2020-11-16, (Version imprimée due le 2020-11-23) Jason William Cowan
2020-11-06 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour la signification et le dépôt des documents de l'intimée pour l'appel de plein droit., complété le : 2020-11-06, (Version imprimée due le 2020-11-16) Sa Majesté la Reine
2020-11-05 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-11-05, (Version imprimée déposée le 2020-11-05) Sa Majesté la Reine
2020-10-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2020-10-27) Jason William Cowan
2020-10-26 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-10-26, (Version imprimée déposée le 2020-10-27) Jason William Cowan
2020-10-21 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée déposée le 2020-10-22) Jason William Cowan
2020-10-21 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), complété le : 2020-10-21, (Version imprimée déposée le 2020-10-22) Jason William Cowan
2020-10-21 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-21, (Version imprimée déposée le 2020-10-22) Jason William Cowan
2020-09-28 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
2020-09-25 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-09-25 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-09-25 Sa Majesté la Reine
2020-08-28 Accusé de réception d'un avis d'appel
2020-08-26 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Jason William Cowan
2020-08-26 Avis d'appel, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 2020/08/28, complété le : 2020-08-28 Jason William Cowan