Audiences prévues

Pour voir la liste des audiences prévues, choisissez une année et un mois ci-dessous, puis appuyez sur « Rechercher ». La liste comporte des liens vers l’information relative à chaque cause, y compris l’heure du début de l’audience.

Avis : Au cours de la session d’automne 2020, les audiences se dérouleront en personne et par vidéoconférence.

L’édifice de la Cour suprême du Canada demeure fermé aux visiteurs, toutefois, comme d’habitude, les audiences seront diffusées en direct sur le site Web de la Cour.

 

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