Guide sur les modifications de 2024 aux Règles de la Cour suprême du Canada

Entre en vigueur le 3 juin 2024

Définitions

Règle 2
Ajout de la définition de portail de dépôt électronique.

La définition de personne renverra dorénavant à Sa Majesté le Roi plutôt qu’à Sa Majesté la Reine.

Portail de dépôt électronique / dépôt de documents

Règle 19
En 2023, la Cour suprême du Canada a instauré son portail de dépôt électronique. Il s’agit dorénavant du principal moyen permettant de déposer des documents à la Cour.

Les modifications apportées à la règle 19 ajoutent le portail de dépôt électronique à la liste de moyens permettant de déposer des documents auprès du registraire.

Le portail ne peut servir au dépôt de documents scellés.

Les documents sont réputés avoir été déposés le jour où ils sont reçus, ce qui signifie, dans le cas de documents déposés au moyen du portail, qu’ils peuvent être reçus jusqu’à 23 h 59, heure de l’Est.

La règle 19 modifiée précise que des documents qui doivent être reliés lorsqu’ils sont déposés en version imprimée peuvent être déposés au moyen du portail.

Signification de documents

Règle 20
Précision indiquant qu’il est possible de prouver la signification de documents par courriel au moyen d’un affidavit auquel est joint le courriel de signification ou une confirmation de lecture ou de livraison par la partie à qui la signification a été faite.

Recueil condensé

Règle 45
Le recueil condensé doit comporter un schéma de la plaidoirie orale. Ce schéma était facultatif auparavant.

Requêtes

Règle 47
L’obligation de déposer une ébauche d’ordonnance avec l’avis de requête est abrogée.

Comparutions

Règle 71
Les procureurs qui plaideront en appel doivent communiquer leur nom au registraire quatre semaines avant l’audition de l’appel. Auparavant, le délai était de deux semaines.

Tarif des droits, honoraires et débours — annexes A et B

Les droits à verser pour le dépôt des avis de demande d’autorisation d’appel, des avis d’appel de plein droit, des avis de requête et des avis de taxation sont abrogés.

Des droits ont été ajoutés pour la préparation de la version électronique d’une demande d’autorisation d’appel, d’une demande d’autorisation d’appel incident, d’une requête, d’une réponse ou d’une réplique.

Des clarifications ont été apportées en ce qui concerne les demandes de remboursement de débours.

Formulaires

Les divers formulaires touchés par les modifications ont été modifiés en conséquence.  

Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)

Le Greffe mettra à jour les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique) afin de refléter les modifications susmentionnées à l’approche de leur date d’entrée en vigueur.