Parties
Portail de dépôt électronique : La Cour suprême du Canada a mis au point un portail de dépôt électronique qui permet aux parties de déposer plus facilement des documents. Le portail Web permet aux utilisateurs de télécharger plusieurs documents par dossier et devrait être utilisé pour tous les dépôts (sauf pour quelques exceptions).
Portail de dépôt électronique
Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)
Avis à la communauté juridique
Calcul des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents
Dépôt de documents une fois l’autorisation accordée ou l’avis d’appel de plein droit déposé
Livraisons au greffe
Préparatifs en vue de l'audience
Politique sur les places réservées et procédure de réservation
Le jour de l'audience
Après l'audience
Ressources pour les plaideurs non représentés
- Renseignements et ressources destinés aux plaideurs non représentés qui veulent demander l’autorisation d’appel
- Renseignements et ressources destinés aux plaideurs non représentés qui ont été désignés comme intimés dans une demande d’autorisation d’appel
- Lexique
- Sources d’informations juridiques à la disposition du grand public
Coordonnées
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