Parties

Avis - Utilisation de la désignation Sa Majesté le Roi dans les instances auxquelles la Couronne est partie : Les parties sont avisées d’utiliser la désignation Sa Majesté le Roi plutôt que Sa Majesté la Reine dans tout nouveau document déposé dans une instance à laquelle la Couronne est partie. Pour ce qui est des procédures en cours, le changement de désignation sera fait dans le Système de gestion des dossiers de la Cour suprême du Canada. Les parties ne sont pas tenues de déposer des documents modifiés.  

Avis - Covid-19 : L’édifice de la Cour suprême du Canada rouvrira graduellement ses portes aux visiteurs à compter d’octobre 2022. Un nombre limité de membres du public et de représentants des médias seront autorisés à entrer dans l’édifice pour assister à l’audition d’un appel ou traiter avec la Direction générale du greffe. Toutes les audiences sont diffusées en direct sur le site Web de la Cour conformément à la pratique habituelle de la Cour. Lire plus >>