Parties

Portail de dépôt électronique : La Cour suprême du Canada a mis au point un portail de dépôt électronique qui permet aux parties de déposer plus facilement des documents. Le portail Web permet aux utilisateurs de télécharger plusieurs documents par dossier et devrait être utilisé pour tous les dépôts (sauf pour quelques exceptions).

Portail de dépôt électronique

Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique)

Réponses à vos questions concernant les pratiques et procédures du greffe et de la salle d'audience pendant la pandémie de COVID-19

Avis à la communauté juridique

Calcul des délais fixés pour la signification et le dépôt de documents

Dépôt de documents une fois l’autorisation accordée ou l’avis d’appel de plein droit déposé

Livraisons au greffe

Préparatifs en vue de l'audience

Politique sur les places réservées et procédure de réservation

Le jour de l'audience

Après l'audience

Ressources pour les plaideurs non représentés

Coordonnées