Guide

1. Qu'est-ce qu'une demande d'autorisation d'appel?

Pour interjeter appel à la Cour suprême du Canada d'une décision d'une cour d'appel dans une affaire civile - et c'est également le cas pour la plupart des affaires criminelles -, le « demandeur » doit demander à la Cour suprême du Canada de l'autoriser à le faire.

Cela signifie que le demandeur doit obtenir de la Cour suprême du Canada l'autorisation (la permission) d'interjeter appel avant que l'appel lui-même puisse être entendu. Une demande d'autorisation d'appel est un document par lequel le demandeur demande l'autorisation. Elle doit être « déposée » à la Cour et « signifiée » à toutes les autres parties.

2. Qui décide d'une demande d'autorisation d'appel?

Les autorisations d'appel sont ordinairement décidées par la Cour.

3. Combien de demandes d'autorisation d'appel sont accueillies?

La Cour suprême du Canada reçoit plus de 600 demandes d'autorisation par année et n'accorde qu'environ 80 autorisations par an.

4. Puis-je aller à la Cour suprême du Canada sans « avocat »?

Oui. Vous avez le droit de vous représenter vous-même à la Cour suprême du Canada. C'est à vous qu'appartient la décision de retenir ou non les services d'un avocat. En prenant cette décision, vous pouvez notamment vous demander à quel point l'issue de l'affaire est importante pour vous.

Suivant la règle 15(3), des Règles de la Cour suprême du Canada, vous ne pouvez représenter une autre partie, y compris une personne morale, sauf si vous êtes avocat ou si vous êtes dans l'une ou l’autre des situations suivantes :

• vous étiez autorisé à le faire devant un des tribunaux d'instance inférieure 
• un juge de la Cour suprême du Canada vous le permet.  Pour obtenir la permission d'un juge de la Cour suprême du Canada, vous devez présenter une « requête » au registraire.

Bien que vous puissiez vous représenter vous-même devant la Cour suprême du Canada, il serait sage de retenir les services d'un avocat puisque les procédures sont compliquées. L'avocat a la formation et l'expérience voulues et connaît les procédures et les principes de droit qui s'appliquent dans votre dossier. Même si vous vous représentez vous-même, vous devriez parler de votre dossier à un avocat.

5. Le jugement porté en appel demeure-t-il en vigueur après que le demandeur a déposé une demande d'autorisation d'appel?

En règle générale, le jugement du tribunal inférieur reste en vigueur même après le dépôt de la demande d'autorisation d'appel. Toutefois, il n'en est pas ainsi si un sursis est ordonné. L'article 65.1 de la Loi sur la Cour suprême permet au demandeur de demander un « sursis d'exécution » du jugement jusqu'à la décision sur la demande d'autorisation d'appel. Une demande de sursis d'exécution doit être faite à la cour d'appel. Si vous avez des questions à ce sujet, vous devriez consulter un avocat.

6. Puis-je utiliser un formulaire pour une réponse?

Oui. Nous vous recommandons d'utiliser le formulaire de réponse. Vous pouvez écrire à la main ou à la machine dans les espaces réglés prévus. Si vous écrivez à la main, veuillez écrire clairement et lisiblement. Si vous utilisez les formulaires, vous serez assuré d'avoir respecté toutes les dispositions des Règles de la Cour suprême du Canada et les Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).

ou

Vous pouvez choisir d'assembler votre propre réponse à la demande d’autorisation d’appel et les documents à l'appui. Si vous faites ce choix, vous pouvez consulter les documents suivants :

1. Règles de la Cour suprême du Canada ainsi que les Formulaires des Règles;
2. Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique).

7. Quelles sont les étapes de base?

a. Le dépôt de la demande d'autorisation d'appel

Le demandeur doit déposer l'original et deux (2) copies de la demande d'autorisation d'appel et tous les documents à l'appui au greffe de la Cour suprême du Canada dans les 60 jours de la date du jugement de la cour d'appel. Le délai de 60 jours commence à courir, selon le cas :

• à la date à laquelle le jugement a été prononcé oralement à la cour d'appel ;
• si le jugement n'a pas été prononcé oralement, à la date que porte le jugement écrit.

Le mois de juillet n'est pas compté dans le calcul de ce délai.

Si le demandeur n'a pas déposé un document dans le délai prescrit, il doit déposer et signifier une « requête » en prorogation de délai ainsi qu'un « affidavit » expliquant les raisons du retard. La requête en prorogation de délai sera étudiée en même temps que sa demande d'autorisation d'appel.

b. La signification de la demande d'autorisation d'appel

Le demandeur doit vous signifier une copie de la demande d'autorisation d'appel ainsi que tous les documents à l'appui dans les 60 jours de la date du jugement de la cour d'appel.

c. Ouverture d'un dossier de la Cour suprême

Avant qu'un numéro de dossier soit attribué à un dossier, le demandeur doit déposer et signifier l'original et deux (2) copies de la demande d’autorisation d’appel.

Le greffe de la Cour vous avisera par écrit du numéro de dossier attribué à la demande.  Vous pouvez utiliser ce numéro de dossier pour faire des recherches dans le registre de la Cour à partir de la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour.

d. Le dépôt et la signification de votre réponse

Si vous êtes désigné comme « intimé », vous pouvez « déposer » une réponse (un original et deux (2) copies) et la « signifier » à toutes les autres parties dans les 30 jours suivant la date à laquelle un numéro de dossier a été attribué à l’affaire ou, si un numéro lui a déjà été assigné, dans les 30 jours suivant la signification de la demande d’autorisation d’appel.  Vous recevrez une copie de la lettre envoyée à la partie demanderesse confirmant le numéro de dossier aussitôt qu'il aura été attribué. Le mémoire de votre réponse ne doit pas dépasser vingt (20) pages. Une réponse peut être préparée sous forme de correspondance d'au plus deux pages.

Le mois de juillet et le congé des Fêtes (du 23 décembre au 3 janvier) ne sont pas comptés dans le calcul du délai de dépôt et de signification de votre réponse.

e. Le dépôt et la signification de la réplique

Il est permis au demandeur de déposer une réplique (un original et deux (2) copies) à votre réponse et de la signifier à toutes les autres parties dans les 10 jours de la signification qui lui est faite de votre réponse. Une réplique peut être préparée sous forme de correspondance d'au plus deux pages.

Le mois de juillet et le congé des Fêtes (du 23 décembre au 3 janvier) ne sont pas comptés dans le calcul du délai de dépôt et de signification de la réplique.

f. Présentation de la demande d'autorisation d'appel à la Cour pour qu'elle rende une décision

À l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la réplique, la demande d'autorisation d'appel, accompagnée de la réponse et de la réplique, sera présentée (envoyée) par le registraire à la Cour pour considération.

Nul ne peut déposer et signifier d'autres documents après la présentation de la demande d'autorisation d'appel sans la permission du registraire (règle 32 des Règles de la Cour suprême du Canada). Pour obtenir cette permission, vous devez déposer une requête auprès du registraire de la Cour suprême du Canada.

g. Dois-je me présenter devant la Cour?

La procédure se déroule entièrement par écrit.  Vous n'avez pas à vous présenter devant la Cour pour vous opposer à la demande d'autorisation. Il peut arriver, dans de très rares cas cependant, que la Cour demande la tenue d'une audience.  Dans un tel cas, vous en serez avisé à l'avance.

h. La décision de la Cour

La Cour rend ses décisions par écrit. La décision dans votre cas devrait être rendue entre un et trois mois après que votre demande d'autorisation d'appel a été présentée (envoyée) à la Cour. Quelques jours avant la décision, le greffe vous informera par téléphone de la date du prononcé du jugement. Vous ne recevrez pas un deuxième appel téléphonique du greffe pour vous communiquer la décision. Si vous voulez connaître le résultat le jour du jugement, vous pouvez communiquer avec le greffe par téléphone 1-844-365-9662, une fois la décision rendue. Les décisions peuvent généralement être consultées sur la page de Renseignements sur les dossiers de la Cour le jour même où elles sont rendues.

Vous pouvez vous abonner à notre liste de diffusion pour être informés de la publication des jugements sur appel et sur demande d’autorisation. Régulièrement, s'il y a eu l'ajout d'au moins un document, vous recevrez un courriel avec une liste de liens vers nos documents. De plus, nos jugements sont également disponibles sur nos comptes Twitter, en français (@CSC_fra) ou en anglais (@SCC_eng).

Il ne vous sera pas nécessaire de vous présenter au greffe pour obtenir votre jugement. Une copie vous sera envoyée par courriel. Si vous n’avez pas d’adresse courriel inscrite au dossier, une copie vous sera envoyée par la poste.

L'ordonnance de la Cour accueillant ou rejetant une demande d'autorisation d'appel n'est pas accompagnée de motifs.

i. Dépens

Vous devez savoir qu'en plus des droits de dépôt versés au registraire, la Cour peut vous ordonner de payer les dépens réclamés par le demandeur si la Cour accueille la demande d'autorisation d'appel.

Les dépens relatifs aux demandes d'autorisation d'appel varient de 800 $ à plus de 2000 $.

8. Quelle est la procédure pour « déposer » des documents?

a. Que dois-je déposer?

Le nombre prescrit de copies.

b. Où dois-je déposer les documents?

Vous pouvez déposer les documents à l'adresse suivante :
Cour suprême du Canada
À l'attention du greffe, salle 156
301, rue Wellington
Ottawa (Ontario)
K1A 0J1

c. Quand puis-je les déposer?

• Le greffe est ouvert de 8 h à 17 h HNE, du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.
• Vos documents sont considérés déposés à la date à laquelle ils sont reçus au greffe et non à la date de leur mise à la poste.

d. Comment puis-je les déposer?

• Vous pouvez les envoyer par messagerie ou courrier recommandé ou ordinaire; vous pouvez également les apporter vous-même au greffe.
• Vous ne pouvez pas déposer une demande d'autorisation d'appel par télécopieur ou par courriel (courrier électronique).
• Vous pouvez déposer votre réponse par télécopieur ou par courriel.

e. Dois-je payer pour déposer un document?

• La Cour vous demandera des droits (frais) de 75 $ pour le dépôt d'une « requête » qui n'est pas déposée avec votre réponse.
• Votre chèque ou mandat doit être libellé à l'ordre du Receveur général du Canada.

9. Quelle est la procédure de « signification » de documents?

a. À qui dois-je signifier mes documents?

• Au « procureur » ou « correspondant » de chacune des autres parties.
• À la partie elle-même, si elle n'est pas représentée par un procureur.

b. Que dois-je signifier?

• Tout document déposé à la Cour suprême du Canada. Si vous envoyez une lettre à la Cour, il n'est pas nécessaire de la signifier, mais vous devez toujours en envoyer une copie aux autres parties.

c. Comment puis-je les signifier?

• Vous pouvez signifier des documents par signification à personne (ce qui signifie en personne) à condition que vous déposiez auprès du tribunal votre document original signé sur la couverture arrière par la partie ayant reçu signification.
• Vous pouvez signifier tout document en remettant une copie au procureur ou au correspondant de la partie ou à un employé du cabinet de son procureur ou de son correspondant.  Vous devez déposer auprès du registraire un affidavit de signification.
• Vous pouvez signifier tout document par courrier recommandé ou certifié ou messagerie.  Vous devez déposer auprès du registraire
  • un affidavit de signification ainsi que
  • le récépissé de la poste, un accusé de réception portant la signature du destinataire ou une copie des résultats de suivi du service de messagerie où figurent les détails concernant la livraison du document.
• Vous pouvez signifier vos documents par courrier ordinaire.  Vous devez déposer auprès du registraire un affidavit de signification.
• Vous pouvez signifier vos documents  par courrier recommandé ou certifié ou messagerie, par télécopieur ou par courriel (courrier électronique).  Vous devez déposer auprès du registraire
  • si par courrier recommandé ou certifié ou messagerie, le récépissé de la poste, un accusé de réception portant la signature du destinataire ou une copie des résultats de suivi du service de messagerie où figurent les détails concernant la livraison du document,
  • si par télécopie, une copie de la page couverture et le bordereau de transmission qui confirme les date et heure de la transmission,
  • si par courriel, une copie soit de l’accusé de lecture ou de livraison du courriel soit de la confirmation par le destinataire de la signification par courriel.

d. Quand puis-je signifier?

Tout jour de la semaine à l'exception des jours fériés.

10. Que se passe-t-il s'il y a dépassement d'un délai prévu pour le dépôt et la signification?

En cas de dépassement de délai, vous devez déposer et signifier ce qui suit :

• une « requête » en prorogation de délai
• un « affidavit » qui explique le retard.

Des formulaires pour une requête en prorogation de délai et l'affidavit font partie du guide.

11. Puis-je demander que les documents que j’ai déposés me soient retournés si ma demande d’autorisation d’appel est rejetée?

Non. La Cour conserve une copie des documents déposés dans son dossier permanent. Toutes les copies additionnelles sont déchiquetées une fois que le jugement est rendu. On vous incite à conserver une copie des documents que vous envoyez à la Cour.

12. Puis-je demander au greffe de me retourner les documents que j’ai envoyés à la Cour si un numéro de dossier n’a pas été attribué?

Non. La Cour conserve une copie de toute correspondance reçue pendant deux ans, après quoi ces copies sont déchiquetées. On vous incite à conserver une copie des documents que vous envoyez à la Cour.