Plan sur l'accessibilité - Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada

31 décembre 2022

Plan sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l'accessibilité (LCA) et le Règlement canadien sur l'accessibilité (Règlement) imposent aux entités fédérales le devoir de préparer et de publier des plans sur l’accessibilité. Le présent plan a été préparé par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada et constitue un document évolutif qui sera revu et mis à jour annuellement.

Demandes de renseignements

Le fonctionnaire désigné pour le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada est Anne-Marie Larivière, directrice générale associée du Secteur des services intégrés. Toute rétroaction au sujet du présent plan ou de l’accessibilité peut lui être transmise par la poste à l’adresse 301, rue Wellington, Ottawa (Ontario) K1A 0J1, ou par courriel à l’adresse accessibility-accessibilite@scc-csc.ca.

Définitions tirées de la LCA

Obstacle

« Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. »

Handicap

« Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »

Sommaire

L’accessibilité s’inscrit dans les valeurs promues par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (BRCSC) et elle fait partie des objectifs stratégiques de l’organisme. En ce sens, nous veillons à améliorer constamment l’accès à la Cour et à ses services. Voilà maintenant un certain nombre d’années que nous consultons à ce sujet les visiteurs ainsi que les parties qui comparaissent à la Cour et nous allons continuer à le faire. De plus, nous comptons élargir la consultation pour qu’elle vise un certain nombre de politiques et procédures internes ainsi que nos outils de communication afin de garantir des normes d’accessibilité supérieures pour les Canadiens et Canadiennes, notre personnel et les personnes qui présentent une demande d’autorisation d’appel. Il s’agit d’un processus évolutif que nous allons poursuivre avec intérêt dans l’espoir d’éliminer et de prévenir tout obstacle à l’accessibilité qui pourrait exister à la Cour.

Énoncé concernant l’accessibilité

Nous menons actuellement des consultations auprès des visiteurs et des avocats qui comparaissent à la Cour afin de nous assurer d’examiner toutes les considérations concernant l’accès à notre organisation. D’importantes initiatives ont été prises pour améliorer l’accessibilité à la Cour, notamment le dépôt électronique de documents, la publication de La cause en bref (un texte en langage simple destiné au grand public qui résume les motifs de jugement chaque fois qu’une décision écrite est rendue), la publication de la Rétrospective annuelle (un document qui favorise l’accessibilité de la Cour), les visites guidées à distance et sur place ainsi que la production de contenus informationnels en plusieurs langues et en braille, pour ne nommer que celles-là. Nous aspirons à offrir une expérience entièrement exempte d’obstacles et nous allons continuer d’améliorer notre processus de consultations au cours des trois prochaines années afin de mieux cerner et d’éliminer les obstacles existants.

Emploi

Il nous faudra tenir des consultations supplémentaires pour cerner les obstacles à l’emploi au sein de notre organisation. Au cours de la prochaine année, nous élargirons nos consultations auprès des personnes handicapées afin d’examiner tous les obstacles à l’emploi. Jusqu’à maintenant, les gestionnaires ont reçu de la formation axée sur les préjugés inconscients. Par ailleurs, nos conseillers en ressources humaines travaillent individuellement avec les gestionnaires qui recrutent afin de veiller au respect de normes supérieures lors des processus d’embauche. Cela dit, nous savons que le processus de demande d’emploi peut être exigeant pour certaines personnes et nous sommes conscients qu’il nous faut envisager des façons d’améliorer nos outils d’évaluation, ce que nous nous engageons à faire.

Action Mesures à prendre Responsabilité Échéancier
Cerner les obstacles Revoir les politiques et procédures d’embauche actuelles Directeur des RH Juin 2023
Déterminer les stratégies d’atténuation Modifier les politiques et procédures Directeur des RH Octobre 2023
Offrir de la formation sur l’accessibilité au personnel des RH Donner de la formation Directeur des RH Décembre 2023

Environnement bâti

L’édifice de la Cour suprême du Canada est un édifice patrimonial. Il appartient au gouvernement par l’entremise de Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de son entretien. Il existe actuellement des lacunes en ce qui a trait à l’accessibilité dans l’édifice pour les employés et les visiteurs à mobilité réduite ou ayant d’autres déficiences, lesquelles sont atténuées au moyen de certaines mesures et procédures. Des travaux de réhabilitation majeurs seront effectués sur l’édifice au cours des prochaines années. La planification des travaux a commencé par la création d’un programme fonctionnel. Ce programme fera notamment en sorte que l’édifice respecte les normes de bâtiment en matière d’accessibilité afin que les occupants et les visiteurs puissent accéder à l’ensemble de l’édifice sans difficulté.

Action Mesures à prendre Responsabilité Échéancier
S’assurer que le programme des travaux de réhabilitation inclut toutes les mesures d’accessibilité Participer à l’établissement des exigences Chef de projet principal Juin 2025
Déterminer les stratégies d’atténuation S’assurer que les mesures actuelles d’atténuation demeurent adéquates et qu’elles sont revues périodiquement Gestionnaire, Fonctionnement des installations, et gestionnaire de l’édifice, SPAC En cours
S’assurer que les plans de réhabilitation tiennent pleinement compte des exigences et besoins en matière d’accessibilité Revoir les plans de réhabilitation et les documents afférents dès que possible Chef de projet principal et chargés de projet chez SPAC En cours et jusqu’à la fin des travaux

Technologies de l’information et des communications (TIC)

La Direction des technologies de l’information est responsable de la prestation de tous les services liés aux technologies de l’information à la Cour suprême du Canada. Nos logiciels sont développés à l’interne au moyen de la Boîte à outils de l’expérience Web, ce qui assure leur accessibilité et utilisabilité. Au-delà des activités de développement logiciel, nous veillons à ce que les ressources liées aux technologies de l’information soient accessibles et puissent être utilisées par des personnes ayant des compétences limitées ou des handicaps, ce qui requiert souvent des mesures au cas par cas. La technologie évolue, et il en va de même de notre démarche visant à assurer l’accessibilité.

Action Mesures à prendre Responsabilité Échéancier
S’assurer que les applications développées à l’interne (notamment le site Web de la CSC) sont accessibles et utilisables Mettre à profit les normes d’accessibilité et d’utilisabilité (avec la Boîte à outils de l’expérience Web par exemple) dans toutes les activités de développement Gestionnaire, Solutions d’affaires En cours
Donner accès à des technologies d’assistance aux utilisateurs qui en ont besoin Effectuer de la recherche et entamer des démarches pour acquérir les outils nécessaires afin de répondre aux besoins en matière de technologies d’assistance (ex. : texte-parole, sous-titrage codé, contraste élevé, options de dispositif d’entrée) Gestionnaire, Service à la clientèle et infrastructure En cours

Communications, autres que les TIC

Dans le cadre de notre programme de visites guidées, nous veillons à nous assurer que tous les visiteurs puissent avoir accès à l’édifice de la Cour. Les personnes à mobilité réduite peuvent y entrer par la porte de l’est, laquelle est aménagée pour le passage de fauteuils roulants manuels ou électriques et mène à un ascenseur donnant accès à l’intérieur de la Cour. Nous offrons une expérience tactile tridimensionnelle aux personnes ayant une déficience visuelle grâce à un modèle réduit de l’édifice et mettons à la disposition des personnes ayant une déficience auditive des interprètes en langage des signes. De plus, nous disposons de documentation au sujet de la Cour dans 13 langues ainsi qu’en braille (en anglais et en français).

Nous obtenons de la rétroaction régulièrement par le biais de sondages et grâce aux médias sociaux, ce qui nous permet d’améliorer nos services ainsi que l’accès à la Cour.

Dans le cadre de nos consultations cette année, nous planifions de cibler les personnes handicapées afin d’obtenir de la rétroaction sur l’ensemble de nos outils liés à l’accessibilité. Cela nous permettra d’atténuer les obstacles n’ayant pas fait l’objet d’un examen antérieurement, le cas échéant.

En définitive, nos initiatives telles que les visites à distance, La cause en bref et la Rétrospective annuelle permettent aux Canadiens et Canadiennes de découvrir notre édifice et d’obtenir facilement de l’information sur la Cour et les décisions qu’elle rend.

Acquisition de biens, de services et d’installations

Le BRCSC a intégré la prise en compte des exigences d’accessibilité dans son processus d’approvisionnement en examinant dès le départ, à l’étape de la demande d’acquisition, si les biens ou services visés sont assujettis à des exigences en matière d’accessibilité. Les chargés de projet ont la responsabilité d’évaluer l’accessibilité relativement à toutes les mesures d’approvisionnement. Les agents d’approvisionnement sont quant à eux responsables de revoir ces évaluations faites par les chargés de projet.

Action Mesures à prendre Responsabilité Échéancier
Donner de la formation aux agents d’approvisionnement pour les renseigner sur les normes d’accessibilité et les obstacles possibles dans le processus d’approvisionnement Donner de la formation Directrice des Finances Décembre 2023

Consultations

Des sondages sont menés auprès des visiteurs et des avocats qui comparaissent à la Cour afin qu’ils donnent un aperçu de leur expérience en ce qui concerne l’accès à notre organisation. Les renseignements obtenus jusqu’à présent ont été pris en compte dans plusieurs initiatives, notamment le dépôt électronique de documents, La cause en bref, la Rétrospective annuelle, les visites guidées à distance et sur place ainsi que les contenus informationnels publiés en plusieurs langues et en braille, pour ne nommer que celles-là.

Bien que les consultations aient été un élément clé nous ayant permis d’améliorer l’accessibilité, nous tenterons encore de trouver de nouvelles façons d’obtenir de la rétroaction au cours des prochaines années afin d’offrir aux personnes handicapées le meilleur accès possible à notre organisation, et ce, à tous égards.

Formation

Bien que les gestionnaires et les membres de leurs équipes aient reçu de la formation sur la diversité et les préjugés inconscients, nous allons nous doter d’un plan de formation à l’interne sur l’accessibilité, en fonction des particularités de notre organisation, qui sera donnée à tous les membres de l’effectif. Cette formation portera entre autres sur la communication avec les personnes ayant divers types de handicaps et sur les outils permettant de signaler les obstacles en matière d’accessibilité. Elle sera élaborée en 2023-2024 et offerte au personnel en 2024-2025.

 

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