Livraisons au greffe

Toutes les livraisons par service de messagerie doivent se faire à la guérite de réception du courrier, à côté de l’entrée ouest du garage. Veuillez vous stationner à l’extérieur de l’entrée et vous adresser au commissionnaire pour inspection. Les livraisons individuelles de documents judiciaires destinés au greffe doivent se faire au moyen du contrôle normal de sécurité à l’entrée est de l’édifice de la CSC pour le dépôt à l’aide des casiers de dépôt électronique. Veuillez noter qu’il sera possible de traiter en personne avec le bureau du greffe à compter d’octobre 2022 selon le principe du premier arrivé, premier servi par un système de prise de rendez-vous. Les personnes doivent demander l’accès par courriel à l’adresse bookingregistry-reservationgreffe@scc-csc.ca.