Registre

36645

Gillian Frank, et al. c. Procureur général du Canada

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-02-21 Appel fermé
2019-02-20 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-20 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-02-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties, JUGEMENT RÉVISÉ
2019-02-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, JUGEMENT RÉVISÉ
2019-01-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-01-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-01-11 Jugement rendu sur l'appel, JC Mo Ka Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58876, 2015 ONCA 536, daté du 20 juillet 2015, entendu le 21 mars 2018, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’al. 11d), l’art. 220, le par. 222(1) et les al. 223(1)e) et f) et 226f) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, c. 9, constituent une violation de l’art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés, et cette violation n’est pas justifiée au regard de l’article premier. En conséquence, les al. 222(1)b) et c), 223(1)f) et 226f) de la Loi sont déclarés inopérants; les mots « les électeurs qui sont absents du Canada depuis moins de cinq années consécutives et qui ont l’intention de revenir résider au Canada » sont supprimés de l’al. 11d) de la Loi et sont remplacés par les mots « les électeurs qui résident à l’extérieur du Canada »; et le mot « temporairement » est supprimé de l’art. 220, du par. 222(1) et de l’al. 223(1)e) de la Loi.
Accueilli, avec dépens
2018-05-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), Williams (courriel) Changement de firme et d'adresse pour l'avocate Mme Shaun OrBrien. Gillian Frank
2018-04-11 Transcription reçue, (127 pages)
2018-03-23 Correspondance provenant de, (Format lettre), Colin Feasby. Letter concernance la comparution à l'audience de l'appel. Canadian Expat Association
2018-03-21 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-03-21 Audition de l'appel, 2018-03-21, JC Mo Ka Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2018-03-21 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies (Déposées en salle d'audience). Canadian Expat Association
2018-03-21 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies ( Déposées en salle d'audience). Procureur général du Canada
2018-03-21 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Déposées en salle d'audience). Gillian Frank
2018-03-20 Avis de comparution, (Format lettre), Michelle Jasinski. Demande pour deux sièges réservés. Procureur général du Canada
2018-03-14 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), SUPPLÉMENTAIRE. Version électronique seulement., complété le : 2018-03-20 Gillian Frank
2018-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), Avvy Yao-Yao Go comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Avis de changement de nom de la partie. Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2018-03-12 Avis de comparution, (Format lettre), Brendan van Niejenhuis, Michael Sobkin et Stephen Aylward comparaitront. Me van Niejenhuis présentera une plaidoirie orale. British Columbia Civil Liberties Association
2018-03-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Chi Ming Seto (par courriel). Demande pour 1 siège réservé. Canadian Expat Association
2018-03-08 Avis de comparution, (Format lettre), Jean-Vincent Lacroix et Dominique A. JObin comparaitront. Me Lacroix présentera une plaidoirie orale. Procureure générale du Québec
2018-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Mark J. Freiman et Jameel Madhany comparaitront. Me Freiman présentera une plaidoirie orale.
Canadian Civil Liberties Association
2018-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Shaun O'Brien et Amanda Darrach comparaitront. Me O'Brien présentera une plaidoirie orale. Gillian Frank
2018-03-06 Avis de comparution, (Format lettre), Louis Century et Cheryl Milne comparaitront. Me Century présentera une plaidoirie orale. Joan Bell demande 3 sièges réservés.
David Asper Centre for Constitutional Rights
2018-03-05 Avis de comparution, Me Sean Gaudet et Me Gail Sinclair comparaitront. Me Gaudet présentera une plaidoirie orale.
Procureur général du Canada
2018-03-05 Avis de comparution, (Format lettre), Colin Feasby et Sean Sutherland comparaitront. Me Sutherland présentera une plaidoirie orale. AMENDÉE déposée le 2018-03-19.
Canadian Expat Association
2018-03-02 Avis de comparution, Bradley E. Berg et Max Shapiro comparaitront. Me Berg présentera une plaidoirie orale. Jeff beedell aimerait reserver 2 sièges réservés.
Canadian American Bar Association
2018-02-22 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major (par courriel). Demande pour 1 siège réservé. Gillian Frank
2018-02-22 Correspondance provenant de, Marie-France Major pour les appelants fait une demande pour réserver 1 siège. Gillian Frank
2018-02-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major (par courriel). Demande de 5 sièges réservés. Gillian Frank
2017-11-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intimé, re: Me Peter Southey n'est plus l'avocat principal au dossier pour le PG Canada - Me Sean Gaudet sera l'avocat principal. Procureur général du Canada
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-03-21, (auparavant fixé pour le 16 février 2017)
Jugement en délibéré
2017-06-07 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), - signé par le registraire
2017-05-24 Ordonnance de, Mo, À LA SUITE DE L’ORDONNANCE datée du 14 octobre 2016, autorisant la Canadian American Bar Association; la Canadian Expat Association; le David Asper Center for Constitutional Rights; l’Association canadienne des libertés civiles; l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNÉ QUE :
1. Les intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel; et
2. La Procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Accordée
2017-03-30 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (11 copies) 3 copies manquantes (reçues 2017-04-03), complété le : 2017-04-03, (Version électronique déposée le 2017-03-30) Procureure générale du Québec
2017-03-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), 3 copies manquantes (reçues 2017-04-03), complété le : 2017-04-03, (Version électronique déposée le 2017-03-30) Procureure générale du Québec
2017-01-18 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le Registraire
2017-01-18 Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’intervenante, la Procureure générale du Québec, pour obtenir une prorogation du délai pour signifier et déposer son mémoire et son cahier de sources au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la fin de la grève des avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ QUE:
La requête est accueillie.
Accordée
2017-01-18 Présentation de requête en prorogation de délai, Reg
2017-01-16 Avis de retrait, complété le : 2017-01-16 Procureur général de la Nouvelle-Êcosse
2017-01-12 Réplique à requête en prorogation de délai, complété le : 2017-01-12 Procureure générale du Québec
2017-01-11 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-01-11 Gillian Frank
2017-01-11 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par la juge en Chef (envoyé par téléc. le 11 janvier 2017)
2017-01-11 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé pour un ajournement de l’audition prévue pour le 16 février 2017;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande est accueillie et l’appel est reporté à la session d’hiver 2018.
Le registraire fixera une nouvelle date d’audition provisoire.
Accordée
2017-01-11 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2017-01-11 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-01-11 Procureur général du Canada
2016-12-22 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), Pour déposer et signifier leur mémoire, complété le : 2016-12-22, (Version imprimée déposée le 2016-12-29) Procureure générale du Québec
2016-12-22 Réplique à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-22, (Version imprimée déposée le 2016-12-22) Procureur général du Canada
2016-12-15 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-15, (Version électronique déposée le 2016-12-15) Gillian Frank
2016-12-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Nancy Brooks (par courriel). Jeff Beedell est désormais correspondent. Canadian American Bar Association
2016-12-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-12, (Version électronique déposée le 2016-12-09) David Asper Centre for Constitutional Rights
2016-12-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-12, (Version électronique déposée le 2016-12-09) David Asper Centre for Constitutional Rights
2016-12-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-12-09, (Version électronique déposée le 2016-12-09) Canadian Expat Association
2016-12-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-09, (Version électronique déposée le 2016-12-09) Canadian Expat Association
2016-12-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-09, (Version électronique déposée le 2016-12-09) Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2016-12-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-09, (Version électronique déposée le 2016-12-09) Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2016-12-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-09, (Version électronique déposée le 2016-12-09) Canadian Civil Liberties Association
2016-12-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2016-12-09, (Version électronique déposée le 2016-12-09) Canadian Civil Liberties Association
2016-12-09 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (Reçue le 2016-12-13), complété le : 2016-12-13, (Version électronique déposée le 2016-12-09) British Columbia Civil Liberties Association
2016-12-09 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (Reçue le 2016-12-13), complété le : 2016-12-13, (Version électronique déposée le 2016-12-09) British Columbia Civil Liberties Association
2016-12-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Bradley E. Berg. Ivo Entchev et Valérie Scott sont listés sur la couvertures des documents, mais ne seront pas inscrits comme procureurs dans le registre, ni n'auront de sièges à la table des procureurs. , (Version électronique déposée le 2016-12-08) Canadian American Bar Association
2016-12-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue le 2016-12-12), complété le : 2016-12-12, (Version électronique déposée le 2016-12-08) Canadian American Bar Association
2016-12-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Preuve de signification manquante (reçue le 2016-12-12), complété le : 2016-12-12, (Version électronique déposée le 2016-12-08) Canadian American Bar Association
2016-12-05 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), complété le : 2016-12-05, (Version électronique déposée le 2016-12-05) Procureur général du Canada
2016-11-23 Avis d'audition envoyé aux parties
2016-10-21 Appel prêt pour audition
2016-10-20 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-20) Procureur général du Canada
2016-10-20 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-10-20, (Version électronique déposée le 2016-10-20) Procureur général du Canada
2016-10-20 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-10-20, (Version électronique déposée le 2016-10-20) Procureur général du Canada
2016-10-20 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2016-10-20, (Version électronique déposée le 2016-10-20) Procureur général du Canada
2016-10-14 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Moldaver
2016-10-14 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mo, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par Democracy Watch; la Canadian American Bar Association; la South Asian Legal Clinic of Ontario; la Canadian Constitution Foundation; Christopher Jones; Hugh Verrier, Brendan McGivern et la Canadian Chamber of Commerce in Japan (conjointement); la Canadian Expat Association; le David Asper Center for Constitutional Rights; l’Association canadienne des libertés civiles et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET À LA SUITE DES DEMANDES présentées par la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic en prorogation du délai pour déposer et signifier une requête en autorisation d’intervenir et en autorisation d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en prorogation du délai est accueillie.
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par la Canadian American Bar Association; la Canadian Expat Association; le David Asper Center for Constitutional Rights; l’Association canadienne des libertés civiles; l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et la Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic sont accueillies et chacun de ces six (6) intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 9 décembre 2016.
Les requêtes en autorisation d’intervenir présentées par Democracy Watch; la South Asian Legal Clinic of Ontario; la Canadian Constitution Foundation; Christopher Jones et Hugh Verrier, Brendan McGivern et la Canadian Chamber of Commerce in Japan (conjointement) sont rejetées.
La demande présentée par l’intimé pour déposer un mémoire en réponse aux interventions est rejetée.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accueilli en partie
2016-10-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Mo, voir ordonnance ci-=haut
Accordée
2016-10-14 Présentation de requête en prorogation de délai, Mo
2016-10-14 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (11 requêtes), Mo
2016-10-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-10-11 South Asian Legal Clinic of Ontario
2016-10-11 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la réponse du PGC), complété le : 2016-10-11 Hugh Verrier, Brendan McGivern, Canadian Chamber of Commerce in Japan
2016-10-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la réponse du PGC), complété le : 2016-10-07 Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2016-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la réponse du PGC), complété le : 2016-10-06 Canadian American Bar Association
2016-10-06 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), (à la réponse du PGC), complété le : 2016-10-06 David Asper Centre for Constitutional Rights
2016-10-03 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-10-03 Procureur général du Canada
2016-09-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2016-09-30, (Version imprimée déposée le 2016-09-29) Gillian Frank
2016-09-27 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à signifier et/ou déposer la requête d'intervention, complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-27) Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2016-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-23, (Version imprimée déposée le 2016-09-23) British Columbia Civil Liberties Association
2016-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-27, (Version électronique déposée le 2016-09-22) Chinese and Southeast Asian Legal Clinic
2016-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-22, (Version électronique déposée le 2016-09-22) Canadian Civil Liberties Association
2016-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-22, (Version électronique déposée le 2016-09-22) David Asper Centre for Constitutional Rights
2016-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-22, (Version électronique déposée le 2016-09-22) Canadian Expat Association
2016-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-22, (Version électronique déposée le 2016-09-30) Hugh Verrier, Brendan McGivern, Canadian Chamber of Commerce in Japan
2016-09-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-22, (Version électronique déposée le 2016-09-22) Christopher Jones
2016-09-22 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-09-22 Canadian Constitution Foundation
2016-09-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2016-09-22, (Version imprimée déposée le 2016-09-22) South Asian Legal Clinic of Ontario
2016-09-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Canadian American Bar Association
2016-09-21 Avis de dénomination Canadian American Bar Association
2016-09-21 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-09-21 Canadian American Bar Association
2016-09-21 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2016-09-21 Democracy Watch
2016-08-25 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-08-25) Gillian Frank
2016-08-25 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (18 volumes), complété le : 2016-08-25, (Version électronique déposée le 2016-08-25) Gillian Frank
2016-08-25 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2016-08-25, (Version électronique déposée le 2016-08-25) Gillian Frank
2016-08-25 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2016-08-25, (Version électronique déposée le 2016-08-25) Gillian Frank
2016-08-18 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureure générale du Québec
2016-08-08 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle Procureur général de la Nouvelle-Êcosse
2016-06-22 Correspondance provenant, PG Québec consentent à la signification retard.
2016-06-08 Avis de question(s) constitutionnelle(s), Tous procureurs généraux, sauf pour PGQC, signifiés le 8 juin 2016 par courriel. Par consentement - PG QC signifiée le 21 juin 2016. Gillian Frank
2016-06-02 Ordonnance sur requête en formulation de question constitutionnelle, (par la JUGE EN CHEF MCLACHLIN)
2016-06-02 Décision sur requête en formulation de question constitutionnelle, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE des appelants visant à obtenir la formulation de questions constitutionnelles dans l’appel susmentionné;
ET APRÈS AVOIR LU la documentation déposée;
LES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES SUIVANTES SONT FORMULÉES :
1. Les alinéas 11d), 222(1)b) et c), 223(1)f) et 226f), ainsi que le mot « temporairement » figurant à l’art. 220, au par. 222(1) et à l’al. 223(1)e) de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, c. 9, portent-ils atteinte à l’art. 3 de la Charte canadienne des droits et libertés?
2. Dans l’affirmative, cette atteinte constitue-t-elle une limite raisonnable prescrite par une règle de droit dont la justification peut se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique suivant l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Tout procureur général qui interviendra en vertu du par. 61(4) des Règles de la Cour suprême du Canada sera tenu de payer aux appelants et à l’intimé les dépens supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2016-06-02 Présentation de requête en formulation de question constitutionnelle, JC
2016-05-24 Réponse à requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2016-05-24 Procureur général du Canada
2016-05-16 Requête en formulation de question constitutionnelle, complété le : 2016-05-16 Gillian Frank
2016-05-16 Avis d'appel, complété le : 2016-05-16 Gillian Frank
2016-04-18 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2016-04-15 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2016-04-15 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2016-04-14 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C58876, 2015 ONCA 536, daté du 20 juillet 2015, est accueillie avec dépens selon l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2016-04-14 Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur demande d'autorisation.
Accueilli
2016-03-07 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Mo Ga
2016-03-07 Présentation de requête en prorogation de délai, JC Mo Ga
2015-11-20 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2015-11-20, (Version électronique déposée le 2015-11-20) Gillian Frank
2015-11-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2015-11-10) Procureur général du Canada
2015-11-10 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2015-11-10, (Version électronique déposée le 2015-11-10) Procureur général du Canada
2015-10-30 Requête en prorogation de délai, (Format livre), 3 copies manquantes. Nouvelle page couverture et tous les copies reçues 2015-10-02., complété le : 2015-10-30, (Version électronique déposée le 2015-10-30) Procureur général du Canada
2015-09-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, dossier ouvert 2015-09-30.
2015-09-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) Gillian Frank
2015-09-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manque l'ordonnance finale de la Cour d'appel. Reçue 2015-10-05., complété le : 2015-10-05, (Version électronique déposée le 2015-09-28) Gillian Frank