Parties

36645

Gillian Frank, et al. c. Procureur général du Canada

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Frank, Gillian Appelant(e) Actif
Duong, Jamie Appelant(e) Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureure générale du Québec Intervenant(e) Actif
Canadian American Bar Association Intervenant(e) Actif
Canadian Expat Association Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Canadian Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Chinese and Southeast Asian Legal Clinic Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.