Parties

39062

Sa Majesté la Reine c. Pardeep Singh Chouhan

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
c.
Chouhan, Pardeep Singh Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Autres parties
Procureur général du Canadaq Intervenant(e) Actif
Procureur général du Manitoba Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Aboriginal Legal Services Intervenant(e) Actif
Association québécoise des avocats et avocates de la défense Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Canadian Association of Black Lawyers Intervenant(e) Actif
Canadian Muslim Lawyers Association and Federation of Asian Canadian Lawyers Intervenant(e) Actif
South Asian Bar Association of Toronto Intervenant(e) Actif
Societe des plaideurs Intervenant(e) Actif
Defence Counsel Association of Ottawa Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif
Baptiste, Debbie Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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