Registre

39062

Sa Majesté la Reine c. Pardeep Singh Chouhan

(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-07-07 Appel fermé
2021-06-25 Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
2020-10-30 Transcription reçue, Joint avec 38861-246 pages
2020-10-08 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-10-08 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2020-10-07 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2020-10-07 Jugement rendu sur l'appel incident, Voir le jugement sur l'appel., JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Rejeté(e)
2020-10-07 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67600, 2020 ONCA 40, daté du 23 janvier 2020, a été entendu le 7 octobre 2020 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE EN CHEF — La Cour à la majorité est d’avis que la modification législative est constitutionnelle et purement procédurale, et qu’elle s’applique donc rétrospectivement. En conséquence, l’appel est accueilli, l’appel incident est rejeté et la déclaration de culpabilité est rétablie. Motifs à suivre.
Accueilli
2020-10-07 Audition de l'appel, 2020-10-07, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement rendu
2020-10-05 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Defence Counsel Association of Ottawa
2020-10-05 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Pardeep Singh Chouhan
2020-10-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2020-10-02 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Procureur général de l'Alberta
2020-10-01 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2020-10-01 Avis de comparution, (Format lettre), Jill R. Presser comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'internant (AS). Jill R. Presser présentera les plaidoiries lors de l'audience. Societe des plaideurs
2020-09-30 Ordonnance de, Mar, IL EST ORDONNÉE CE QUI SUIT :

L’ordonnance datée du 24 août 2020 est variée.
L
Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique, et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Accueilli
2020-09-30 Avis de comparution, (Format lettre), Andrew Barg comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (AGA). Procureur général de l'Alberta
2020-09-29 Ordonnance sur requête en radiation, par la JUGE MARTIN
2020-09-29 Décision sur requête en radiation, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante en vue d’obtenir la radiation de parties du mémoire de la Defence Counsel Assocation of Ottawa;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉE CE QUI SUIT :
La requête est rejetée.

Rejeté(e)
2020-09-29 Présentation de requête en radiation, Mar
2020-09-29 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondent de l'appelante.
L'appelante 'a pas l'intention de déposer une réplique à la réponse à la requête en radiation., (Version imprimée due le 2020-10-06)		 Sa Majesté la Reine
2020-09-28 Réponse à requête en radiation, (Format livre), complété le : 2020-09-28, (Version imprimée due le 2020-10-05) Defence Counsel Association of Ottawa
2020-09-24 Avis de comparution, (Format lettre), Charles Murray comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (AGM). Procureur général du Manitoba
2020-09-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major.
L'intimé ne déposera pas de réponse à la requête en radiation de l'appelante., (Version imprimée due le 2020-10-01)		 Pardeep Singh Chouhan
2020-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Dirk Derstine et Tania Bariteau comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'intimé (Chouhan). Dirk Derstine et Tania Bariteau présentera les plaidoiries lors de l'audience. Pardeep Singh Chouhan
2020-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Thorning comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'internant (CABL). Peter Thorning présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/28		 Canadian Association of Black Lawyers
2020-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Joshua Sealy-Harrington comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'internant (BCCLA). Joshua Sealy-Harrington présentera les plaidoiries lors de l'audience. British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Nader Hasan comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'internant (CMLA-FACL). Nader Hasan présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/29		 Canadian Muslim Lawyers Association and Federation of Asian Canadian Lawyers
2020-09-23 Avis de comparution, (Format lettre), Nathan Gorham comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'internant (CLA). Nathan Gorham présentera les plaidoiries lors de l'audience. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-09-23 Requête en radiation, (Format livre),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-09-30)		 Sa Majesté la Reine
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Christopher R. Murphy comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (DB). Christopher R. Murphy présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/29		 Debbie Baptiste
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Lara Vizsolyi comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (AGBC). Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-09-22 Avis de comparution, Kent Roach comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'internant (DACCR). Kent Roach présentera les plaidoiries lors de l'audience. David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Caitlyn E. Kasper comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'internant (ALS). Caitlyn E. Kasper présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/30		 Aboriginal Legal Services
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Janani Shanmuganathan comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'internant (SABAT). Janani Shanmuganathan présentera les plaidoiries lors de l'audience. South Asian Bar Association of Toronto
2020-09-22 Avis de comparution, (Format lettre), Andreea Baiasu et Michael Perlin comparaîtront devant la Cour au nom de la partie appelante (HMTQ). 'Andreea Baiasu et Michael Perlin présentera les plaidoiries lors de l'audience. Sa Majesté la Reine
2020-09-22 Documentation supplémentaire, (Format livre), dossier supplémentaire

requis: preuve de signification à tous les parties (reçu 2020/09/29), complété le : 2020-09-29		 Sa Majesté la Reine
2020-09-21 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique aux mémoires des intervenants, complété le : 2020-09-21 Pardeep Singh Chouhan
2020-09-21 Avis de comparution, (Format lettre), Me Jean-Guillaume Blanchette et Me Gabriel Babineau comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenant (AQAAD). Me Jean-Guillaume Blanchette présentera les plaidoiries lors de l'audience. Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2020-09-21 Avis de comparution, (Format lettre), Michael A. Johnston comparaîtront devant la Cour au nom de la partie de l'internant (DCAO). Michael A. Johnston présentera les plaidoiries lors de l'audience.

reçu: avis de conparution amendé 2020/09/22		 Defence Counsel Association of Ottawa
2020-09-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), procureurs de l'appelante, concernant le mémoire de l'intervenante, Defence Counsel Association of Ottawa., (Version imprimée due le 2020-09-25) Sa Majesté la Reine
2020-09-16 Avis de comparution, (Format lettre), Jeffrey Johnston comparaîtront devant la Cour au nom de la partie intervenante (PGC). Jeffrey Johnston présentera les plaidoiries lors de l'audience. Procureur général du Canadaq
2020-09-15 Mémoire de l'intimé(e) - appel incident, (Format livre), reçu : mémoire modifié de l'intimée sur appel-incident, corrigeant des problèmes de formatage (pas de modification du contenu) (reçu le 2020/09/15), complété le : 2020-09-15, (Version imprimée déposée le 2020-09-15) Sa Majesté la Reine
2020-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14 British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14 British Columbia Civil Liberties Association
2020-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14 Canadian Muslim Lawyers Association and Federation of Asian Canadian Lawyers
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14 Canadian Muslim Lawyers Association and Federation of Asian Canadian Lawyers
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Debbie Baptiste
2020-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification à CMLA & FACL & BCCL (reçu 2020/09/16), complété le : 2020-09-16, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) South Asian Bar Association of Toronto
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification à CMLA & FACL & BCCL (reçu 2020/09/16), complété le : 2020-09-16, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) South Asian Bar Association of Toronto
2020-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Procureur général du Canadaq
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Procureur général du Canadaq
2020-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Procureur général du Manitoba
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-14, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Procureur général du Manitoba
2020-09-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification à tous les parties (reçu 2020/09/16), complété le : 2020-09-16 Defence Counsel Association of Ottawa
2020-09-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: proof of service to all parties (reçu 2020/09/16), complété le : 2020-09-16 Defence Counsel Association of Ottawa
2020-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification à PGC (reçu 2020/09/15), complété le : 2020-09-15, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Canadian Association of Black Lawyers
2020-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), requis: preuve de signification à PGC (reçu 2020/09/15), complété le : 2020-09-15, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Canadian Association of Black Lawyers
2020-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-11, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Procureur général de l'Alberta
2020-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-11, (Version imprimée déposée le 2020-09-14) Procureur général de l'Alberta
2020-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2020-09-11 David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-11 David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-09-11 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-11 Societe des plaideurs
2020-09-11 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-11 Societe des plaideurs
2020-09-10 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-09-10, (Version imprimée déposée le 2020-09-15) Aboriginal Legal Services
2020-09-02 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-09-01 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24B Pardeep Singh Chouhan
2020-09-01 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-01 Pardeep Singh Chouhan
2020-09-01 Mémoire de l'appelant(e) - appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans mémoire de l'intimé(e)), complété le : 2020-09-01, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Pardeep Singh Chouhan
2020-09-01 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-09-01, (Version imprimée déposée le 2020-09-02) Pardeep Singh Chouhan
2020-08-25 Audition d'appel mise au rôle, 2020-10-07, In order for the appeal to proceed on October 7, 2020, the filing schedule will be as follows:

a) The respondent’s record, factum and book of authorities, if any, shall be served and filed on or before September 1, 2020.

b) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before August 4, 2020.

c) The appellants and respondent shall serve and file their response(s), if any, to the motions for leave to intervene on or before August 11, 2020.

d) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before August 13, 2020.

e) Any attorney general intervening in the appeal under Rule 33(4) of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file their factum and book of authorities, if any, on or before September 14, 2020.
Jugement rendu
2020-08-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE MARTIN
2020-08-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar,
À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada; le procureur général du Manitoba; le procureur général de la Colombie-Britannique; le procureur général de l’Alberta; Aboriginal Legal Services Inc.; la Société des plaideurs; Debbie Baptiste; la British Columbia Civil Liberties Association; la Canadian Association of Black Lawyers; l’Association canadienne des avocats musulmans et la Federation of Asian Canadian Lawyers (conjointement); la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); le David Asper Centre for Constitutional Rights; la Defence Counsel Association of Ottawa; la South Asian Bar Association of Toronto; et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉE CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

Le procureur général du Canada, le procureur général du Manitoba, le procureur général de la Colombie-Britannique et le procureur général de l’Alberta pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus de vingt (20) pages portant à la fois sur l’appel et l’appel incident au plus tard le 14 septembre 2020.

Aboriginal Legal Services Inc.; la Société des plaideurs; Debbie Baptiste; la British Columbia Civil Liberties Association; la Canadian Association of Black Lawyers; l’Association canadienne des avocats musulmans et la Federation of Asian Canadian Lawyers (conjointement); la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); le David Asper Centre for Constitutional Rights; la Defence Counsel Association of Ottawa; la South Asian Bar Association of Toronto; et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus de dix (10) pages portant à la fois sur l’appel et l’appel incident au plus tard le 14 septembre 2020.

Le procureur général du Canada; le procureur général du Manitoba; le procureur général de la Colombie-Britannique; et le procureur général de l’Alberta auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus dix (10) minutes lors de l’audition de l’appel.

Aboriginal Legal Services Inc.; la Société des plaideurs; Debbie Baptiste; la British Columbia Civil Liberties Association; la Canadian Association of Black Lawyers; l’Association canadienne des avocats musulmans et la Federation of Asian Canadian Lawyers (conjointement); la Criminal Lawyers’ Association (Ontario); le David Asper Centre for Constitutional Rights; la Defence Counsel Association of Ottawa; la South Asian Bar Association of Toronto; et l’Association québécoise des avocats et avocates de la défense auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les demandes présentées par l’appelante et l’intimé en vue d’obtenir la permission de signifier et déposer un mémoire volumineux pour l’appel incident sont rejetées.

L’appelante et l’intimé sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus de dix (10) pages au plus tard le 21 septembre 2020.

Les intervenants ou groupe d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupe d’intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2020-08-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2020-08-13 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-08-13, (Version imprimée due le 2020-08-20) Debbie Baptiste
2020-08-10 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (toutes requetes), complété le : 2020-08-10 Pardeep Singh Chouhan
2020-08-06 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (a toutes requetes sur intervention), complété le : 2020-08-06 Sa Majesté la Reine
2020-08-04 Avis de dénomination British Columbia Civil Liberties Association
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet British Columbia Civil Liberties Association
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Debbie Baptiste
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Procureur général du Canadaq
2020-08-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-08-04, (Version imprimée déposée le 2020-09-18) Defence Counsel Association of Ottawa
2020-08-04 Avis de dénomination Defence Counsel Association of Ottawa
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet, (Version imprimée déposée le 2020-09-18) Defence Counsel Association of Ottawa
2020-08-04 Avis de dénomination Societe des plaideurs
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Societe des plaideurs
2020-08-04 Avis de dénomination South Asian Bar Association of Toronto
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet South Asian Bar Association of Toronto
2020-08-04 Avis de dénomination Canadian Muslim Lawyers Association and Federation of Asian Canadian Lawyers
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Canadian Muslim Lawyers Association and Federation of Asian Canadian Lawyers
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Procureur général du Manitoba
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-08-04 Avis de dénomination Canadian Association of Black Lawyers
2020-08-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Canadian Association of Black Lawyers
2020-07-30 Avis de dénomination David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-07-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-07-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Frais a payer lorsque possible, incomplet Association québécoise des avocats et avocates de la défense
2020-07-30 Avis de dénomination Aboriginal Legal Services
2020-07-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (ALS), complété le : 2020-07-30 Pardeep Singh Chouhan
2020-07-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), FRAIS a payer lorsque possible, incomplet Aboriginal Legal Services
2020-07-29 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), PG Alberta), complété le : 2020-07-29 Pardeep Singh Chouhan
2020-07-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), (Frais a payer losrque possible), incomplet Procureur général de l'Alberta
2020-07-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), (par courriel aux parties le 15 juillet 2020)
2020-07-07 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), requis: preuve de signification à tous les parties actifs (reçu 2020/07/10) Sa Majesté la Reine
2020-07-07 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis: preuve de signification à tous les parties actifs (reçu 2020/07/10), complété le : 2020-07-10 Sa Majesté la Reine
2020-07-07 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), requis: preuve de signification à tous les parties actifs (reçu 2020/07/10)

reçu : mémoire modifié de l'appelant, corrigeant des problèmes de formatage (pas de modification du contenu) (reçu le 2020/09/18)(copies papier du mémoier amendé reçu 2020/09/18), complété le : 2020-07-10, (Version imprimée déposée le 2020-08-25)		 Sa Majesté la Reine
2020-07-07 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: preuve de signification à tous les parties actifs (reçu 2020/07/10), complété le : 2020-07-10, (Version imprimée déposée le 2020-08-25) Sa Majesté la Reine
2020-07-06 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2020-07-06 Procureur général du Canadaq
2020-06-19 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2020-06-19 Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2020-05-25 Procureur général du Manitoba
2020-05-25 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, complété le : 2020-05-25 Procureur général de l'Alberta
2020-05-22 Avis de question(s) constitutionnelle(s), (Format lettre), complété le : 2020-05-22 Pardeep Singh Chouhan
2020-05-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'appelante à propos de l'accelaration de cette appel. Sa Majesté la Reine
2020-05-11 Avis d'appel, (Format lettre), avis d'appel amendée requise, complété le : 2020-05-11 Sa Majesté la Reine
2020-05-08 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-05-08 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-05-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête pour permission d’intervenir dans la demande d’autorisation d’appel, déposée par Gavin MacMillan, est rejetée, sans préjudice à son droit de présenter une demande pour permission d’intervenir dans l’appel. La demande d’autorisation d’appel et la demande d’autorisation d’appel incident de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67600, 2020 ONCA 40, daté du 23 janvier 2020, sont accueillies.
Accordée
2020-05-07 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2020-05-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e)
2020-04-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-04-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2020-04-06 Présentation de requête en autorisation d'intervention, pour considération par la Cour
2020-03-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-03-19 Pardeep Singh Chouhan
2020-03-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-03-19 Sa Majesté la Reine
2020-03-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2020-03-18, (Version imprimée déposée le 2021-03-18) Gavin MacMillan
2020-03-12 Correspondance provenant de, Le demandeur ne signifiera pas et ne déposera pas de réponse à la demande d'autorisation de pourvoi incident

Le demandeur confirme que tous les documents relatifs à la demande d'autorisation ont été déposés et peuvent être soumis à l'examen de la Cour de manière accélérée		 Sa Majesté la Reine
2020-03-11 Correspondance provenant de, Tous les documents nécessaires à la demande d'autorisation ont été déposés par les parties.

Si l'autorisation est accordée, le demandeur et le défendeur sont disponibles pour plaider le recours lors de la session de printemps en cours (mai ou juin 2020).		 Sa Majesté la Reine
2020-03-09 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2020-03-09 Sa Majesté la Reine
2020-03-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Pardeep Singh Chouhan
2020-03-06 Demande d'autorisation d'appel incident, (Format livre), (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-03-06 Pardeep Singh Chouhan
2020-03-06 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-03-06 Pardeep Singh Chouhan
2020-02-28 Ordonnance sur requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, par la juge Martin
2020-02-28 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Mar,
À LA SUITE DE LA DEMANDE de la demanderesse pour que le déroulement de la demande d’autorisation d’appel soit accéléré et pour que, si l’autorisation est accordée, l’audition de l’appel soit hâtée;
ET COMPTE TENU du consentement des parties;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.

Accordée
2020-02-28 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, Mar
2020-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), correspondant du procureur de l'intimé.
MANQUANT: preuve de signification		 Pardeep Singh Chouhan
2020-02-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2020/02/21
2020-02-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Explication de la requête en acceleration Sa Majesté la Reine
2020-02-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-02-21 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Avis de requête amendée requise (reçu 2020/02/21), complété le : 2020-02-21 Sa Majesté la Reine
2020-02-21 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande amendée requise (reçu 2020/02/21), complété le : 2020-02-21 Sa Majesté la Reine