Parties
37813
Modern Concept d'Entretien inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Modern Concept d'Entretien inc. | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Conseil québécois de la franchise | Intervenant(e) | Actif |
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