Parties

37813

Modern Concept d'Entretien inc. c. Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec

(Québec) (Civile) (Autorisation)

(Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Modern Concept d'Entretien inc. Appelant(e) Actif
c.
Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec Intimé(e) Actif
Autres parties
Conseil québécois de la franchise Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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