Parties

37524

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Philip Morris International, Inc.

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique Appelant(e) Actif
c.
Philip Morris International, Inc. Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko Intervenant(e) Actif
Information and Privacy Commissioner for British Columbia Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.