Parties
37524
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Philip Morris International, Inc.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Philip Morris International, Inc. | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko | Intervenant(e) | Actif |
Information and Privacy Commissioner for British Columbia | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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