Registre

37524

Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique c. Philip Morris International, Inc.

(C.-B.) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-07-16 Appel fermé
2018-07-16 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-07-16 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-07-13 Jugement rendu sur l'appel, Abe Mo Ka Ga Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42871, 2017 BCCA 69, daté du 14 février 2017, entendu le 17 janvier 2018, est accueilli avec dépens devant la Cour et devant les juridictions inférieures. L’ordonnance du juge de première instance est annulée et la demande de Philip Morris International, Inc. pour une ordonnance exigeant la production des bases de données relatives aux soins de santé est rejetée.
Accueilli, avec dépens
2018-03-12 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (CORAM: ABELLA, MOLDAVER, KARAKATSANIS, GASCON, BROWN, ROWE ET MARTIN JJ.
2018-03-12 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe Mo Ka Ga Br Row Mar, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée Philip Morris International Inc. en vue de présenter de nouveaux éléments de preuve et d’être autorisée à déposer une version modifiée du mémoire qu’elle a déposé le 5 décembre 2017;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est rejetée, avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2018-03-12 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Abe Mo Ka Ga Br Row Mar
2018-02-23 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 2018-02-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2018-02-14 Correspondance provenant de, (Format lettre), Changement qui affecte le dossier Philip Morris International, Inc.
2018-02-14 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (la copie originale de l'affidavit en appui déposée le 15 fév. 2018)., complété le : 2018-02-14 Philip Morris International, Inc.
2018-01-29 Transcription reçue, 107 pages.
2018-01-17 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-01-17 Audition de l'appel, 2018-01-17, Abe Mo Ka Ga Br Row Mar
Jugement en délibéré
2018-01-17 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Philip Morris International, Inc.
2018-01-17 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Déposé en salle d'audience (14 copies) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2018-01-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2018-01-10 Philip Morris International, Inc.
2018-01-08 Ordonnance sur requête en radiation, PAR LE JUGE ROWE
2018-01-08 Décision sur requête en radiation, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue de la radiation des paragraphes 2, 10 à 12, 15 et 28 du mémoire de la Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko, intervenante dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en radiation est rejetée avec dépens.
L’intimée, Philip Morris International, Inc., dispose d’un délai supplémentaire pour déposer son mémoire en réplique aux interventions, soit au plus tard deux jours ouvrables après la délivrance de l’ordonnance relative à la requête en radiation.
Rejeté(e), avec dépens
2018-01-08 Présentation de requête en radiation, Row
2018-01-08 Réplique à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2018-01-08 Philip Morris International, Inc.
2018-01-05 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), 2 copies originaux déposés le 8 janvier 2018 - en forme livre., complété le : 2018-01-05 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2018-01-04 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2018-01-04 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-12-28 Correspondance provenant de, (Format lettre), Sarena Forsyth (par courriel). 6 sièges réservés demandés. Procureur général de l'Ontario
2017-12-28 Avis de comparution, (Format lettre), Michael A. Feder, Emily MacKinnon et Robyn Gifford comparaitront. Me Feder présentera une plaidoirie orale. (4 sièges réservés demandés) Philip Morris International, Inc.
2017-12-27 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Form 23B Philip Morris International, Inc.
2017-12-27 Requête en radiation, (Format livre), radiation des paragraphes 2, 10-12, 15 et 28 du mémoire de l'intervenante Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko (CIPPIC) et EXPÉDITION DE LA MOTION., complété le : 2017-12-27 Philip Morris International, Inc.
2017-12-21 Avis de comparution, (Format lettre), Me Fewer sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-12-21 Avis de comparution, (Format livre), Jim D. Virtue, André I.G. Michael, Jeffrey S. Leon et Jim Duvall seront présents a l'appel. Me Virtue et Me Leon feront les plaidoiries. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-12-21 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-21 Procureur général de l'Ontario
2017-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-21 Procureur général de l'Ontario
2017-12-21 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-12-21 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-12-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major (par courriel). 3 sièges réservés demandés. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-12-20 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-24 Information and Privacy Commissioner for British Columbia
2017-12-19 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Dossier Supplementaire, complété le : 2017-12-19 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-12-18 Appel prêt pour audition
2017-12-12 Avis de comparution, (Format lettre), Sunil Mathai, Farzin Yousefian et Antonin I. Pribetic seront présents a l'appel. Me Mathai fera les plaidoiries. Procureur général de l'Ontario
2017-12-06 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Philip Morris International, Inc.
2017-12-06 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Philip Morris International, Inc.
2017-12-06 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-06 Philip Morris International, Inc.
2017-12-06 Dossier de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-06 Philip Morris International, Inc.
2017-12-06 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-06 Philip Morris International, Inc.
2017-12-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Rowe
2017-12-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Row, UPON APPLICATIONS by the Attorney General of Ontario, the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic and the Information and Privacy Commissioner for British Columbia for leave to intervene in the above appeal;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:
The motions for leave to intervene are granted and the said three (3) interveners shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before December 21, 2017.
The Attorney General of Ontario and the Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic are granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.
The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.
The respondent is permitted to serve and file a single factum not exceeding ten (10) pages in reply to these interventions on or before January 8, 2018.
Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from their interventions.
Accordée
2017-12-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (3 requêtes), Row
2017-12-01 Documentation supplémentaire, Motifs supplémentaires du jugement de BCCA - frais contre Information and Privacy Commissioner for British Columbia., complété le : 2017-12-01 Philip Morris International, Inc.
2017-12-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-12-01 Information and Privacy Commissioner for British Columbia
2017-12-01 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-12-01 Procureur général de l'Ontario
2017-11-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Intervenant, re: changement d'agent d'Ottawa, Me Marie-France Major représentera la Information and Privacy Commissioner for British Columbia. Information and Privacy Commissioner for British Columbia
2017-11-27 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-11-27 Philip Morris International, Inc.
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-01-17
Jugement en délibéré
2017-11-20 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-11-20 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-11-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Information and Privacy Commissioner for British Columbia
2017-11-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-11-15 Information and Privacy Commissioner for British Columbia
2017-11-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-11-14 Procureur général de l'Ontario
2017-11-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-11-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-11-14 Clinique d’intérêt public et de politique d’internet du Canada Samuelson-Glushko
2017-10-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-10-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-18 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-10-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (4 volumes), complété le : 2017-10-18 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-10-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-18 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-08-23 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-08-23 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-08-03 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-07-21 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-07-21 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-07-20 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA42871, 2017 BCCA 69, daté du 14 février 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2017-06-19 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2017-05-18 Avis de dénomination, (Format lettre) Philip Morris International, Inc.
2017-05-18 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) Philip Morris International, Inc.
2017-05-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Philip Morris International, Inc.
2017-05-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Philip Morris International, Inc.
2017-05-18 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-05-18 Philip Morris International, Inc.
2017-04-21 Avis de changement de procureur, (Format lettre), Marie-France Major de Supreme Advocacy agira comme correspondante au lieu de Robyn Ryan Bell. Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-04-18 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2017/04/18
2017-04-12 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-04-12 Avis de dénomination, (Format lettre) Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-04-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-04-12 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
2017-04-12 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2017-04-12 Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique