Parties
37208
Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Commission canadienne des droits de la personne | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Zulkoskey, Tania | Intervenant(e) | Actif |
Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Association Canadienne des Avocats Musulmans | Intervenant(e) | Actif |
Conseil des Canadiens avec déficiences | Intervenant(e) | Actif |
Fond d'action et d'éducation juridique pour les femmes, Association des femmes autochtones du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Amnistie Internationale | Intervenant(e) | Actif |
Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Matson, Jeremy E. | Intervenant(e) | Actif |
Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien | Intervenant(e) | Actif |
Aboriginal Legal Services | Intervenant(e) | Actif |
Alliance de la fonction publique du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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