Registre

37208

Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada

(Cour fédérale) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2018-06-18 Appel fermé
2018-06-15 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-06-15 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2018-06-14 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-221-15, 2016 CAF 200, daté du 21 juillet 2016, entendu le 28 novembre 2017, est rejeté.
Rejeté(e)
2018-04-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), Brian Smith. Lettre en réponse au mémoire de l'intervenant amendé. Commission canadienne des droits de la personne
2018-04-11 Correspondance provenant de, (Format lettre), Christine Mohr. Lettre en réponse au mémoire de l'intervant amendé. Procureur général du Canada
2018-03-05 Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeremy Matson. Correction au mémoire. Jeremy E. Matson
2017-12-11 Transcription reçue, 159 pages (Version CORRIGÉE reçue le 2017-12-19)
2017-11-28 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2017-11-28 Audition de l'appel, 2017-11-28, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row
Jugement en délibéré
2017-11-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Aboriginal Legal Services
2017-11-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-11-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Tania Zulkoskey
2017-11-28 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Procureure générale du Québec
2017-11-28 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Procureur général du Canada
2017-11-28 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour Commission canadienne des droits de la personne
2017-11-27 Correspondance provenant de, Compilation des demandes de sièges réservés des parties Procureur général du Canada
2017-11-27 Avis de comparution, Compilation des Avis de comparution des parties Commission canadienne des droits de la personne
2017-11-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Sources Supplementaires, complété le : 2017-11-03 Jeremy E. Matson
2017-10-19 Correspondance provenant de, 4 sièges reservés demandés Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2017-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 Procureure générale du Québec
2017-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 Procureure générale du Québec
2017-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada
2017-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada
2017-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), 1er page amendée le 2017/10/20 et inserée dans le mémoire, complété le : 2017-10-05 Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2017-10-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 Alliance de la fonction publique du Canada
2017-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 Alliance de la fonction publique du Canada
2017-10-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 Amnistie Internationale
2017-10-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-10-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Aboriginal Legal Services
2017-10-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 Aboriginal Legal Services
2017-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 Aboriginal Legal Services
2017-10-04 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 Tania Zulkoskey
2017-10-04 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 Tania Zulkoskey
2017-10-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-03 Fond d'action et d'éducation juridique pour les femmes, Association des femmes autochtones du Canada
2017-09-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Correction des pages 6 et 7 reçue 2017-11-21, complété le : 2017-09-29 Jeremy E. Matson
2017-09-26 Correspondance provenant de, David Taylor daté du 2017-09-26. Re: Chnagement de bureau d'avocats pour l'avocat au dossier Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada
2017-08-24 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté
2017-08-24 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Côté
2017-08-24 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Procureure générale du Québec; Tania Zulkoskey; le Centre d’action pour la sécurité du revenu, la Clinique juridique communautaire de Sudbury, la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, la Community Legal Assistance Society et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (conjointement); l’Association Canadienne des Avocats Musulmans; le Conseil des Canadiens avec déficiences; le Fond d’action et d’éducation juridique pour les femmes inc. et l’Association des femmes autochtones du Canada (conjointement); Amnistie Internationale; la Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada; Jeremy E. Matson; le Bureau d’Aide Juridique Afro-Canadien; les Aboriginal Legal Services et l’Alliance de la fonction publique du Canada pour permission d’intervenir dans l’appel;
ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Tania Zulkoskey pour obtenir la permission de déposer un mémoire volumineux;
ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’Association Canadienne des Avocats Musulmans en prorogation du délai pour déposer et signifier une réplique à la réponse à la requête en autorisation d’intervenir ;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La demande de Tania Zulkoskey pour obtenir la permission de déposer un mémoire volumineux est accordée.
La requête de l’Association Canadienne des Avocats Musulmans en prorogation du délai est accueillie.
Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 octobre 2017.
La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel.
Chacun des onze (11) autres intervenants ou groupes d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2017-08-24 Décision sur requête en prorogation de délai, Côt
Accordée
2017-08-24 Présentation de requête en autorisation d'intervention, (12 requêtes), Côt
2017-08-24 Présentation de requête en prorogation de délai, Côt
2017-08-23 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-08-23 Procureur général du Canada
2017-08-22 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-08-22 Commission canadienne des droits de la personne
2017-08-21 Appel prêt pour audition
2017-08-21 Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-28
Jugement en délibéré
2017-08-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-08-18 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à signifier et déposer la réplique a le requête pour permission d'intervenir, complété le : 2017-08-18 Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-08-18 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-18 Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-08-17 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-17 Procureur général du Canada
2017-08-17 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-17 Procureur général du Canada
2017-08-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-08 Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2017-08-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-08 Alliance de la fonction publique du Canada
2017-08-08 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-08 Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-08-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-04 Amnistie Internationale
2017-07-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-31 Procureur général du Canada
2017-07-31 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-31 Commission canadienne des droits de la personne
2017-07-26 Avis de dénomination, (Format lettre) Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-07-24 Correspondance provenant de, (Format lettre), Stephen J. Moreau (par courriel). Lettre concernant le mémoire volumineux inclus dans la requête en intervention. Tania Zulkoskey
2017-07-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Alliance de la fonction publique du Canada
2017-07-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Alliance de la fonction publique du Canada
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 Alliance de la fonction publique du Canada
2017-07-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien
2017-07-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada
2017-07-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Amnistie Internationale
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 Amnistie Internationale
2017-07-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Fond d'action et d'éducation juridique pour les femmes, Association des femmes autochtones du Canada
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 Fond d'action et d'éducation juridique pour les femmes, Association des femmes autochtones du Canada
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-07-26)., complété le : 2017-07-26 Conseil des Canadiens avec déficiences
2017-07-21 Avis de dénomination, (Format lettre) Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-07-21 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 Association Canadienne des Avocats Musulmans
2017-07-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-20 Procureure générale du Québec
2017-07-20 Avis de dénomination, (Format lettre), copie en papier reçue 2017/07/21 Aboriginal Legal Services
2017-07-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), copie en papier reçue 2017/07/21, complété le : 2017-07-20 Aboriginal Legal Services
2017-07-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20 Jeremy E. Matson
2017-07-20 Avis de dénomination, (Format lettre) Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2017-07-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20, (Version électronique déposée le 2017-07-24) Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario
2017-07-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-31, (Version électronique déposée le 2017-07-20) Tania Zulkoskey
2017-06-23 Attestation (sur le contenu du dossier) Commission canadienne des droits de la personne
2017-06-23 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-06-23 Commission canadienne des droits de la personne
2017-06-23 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), 20 copies du vol. 1 et deux copies des vol. 2 et 3, complété le : 2017-06-23 Commission canadienne des droits de la personne
2017-06-23 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-23 Commission canadienne des droits de la personne
2017-06-09 Correspondance provenant de, Catherine A. Lawrence, datée du 9 juin 2017, par téléc., Re : Christine Mohr agira comme avocat dans le dossier pour PGC Procureur général du Canada
2017-05-01 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-01 Commission canadienne des droits de la personne
2017-04-12 Correspondance provenant de, Brian Smith daté du 2017-04-12. Re: Ajouter Valerie Phillips comme correspondante Commission canadienne des droits de la personne
2017-04-05 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2017-03-31 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2017-03-31 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2017-03-30 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-221-15, 2016 FCA 200, daté du 21 juillet 2016, est accueillie sans dépens.
Accordée, sans dépens
2017-02-20 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2016-11-07 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-11-07, (Version électronique déposée le 2016-11-07) Commission canadienne des droits de la personne
2016-10-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-28) Procureur général du Canada
2016-10-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-28, (Version électronique déposée le 2016-10-28) Procureur général du Canada
2016-09-29 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/09/29
2016-09-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-28) Commission canadienne des droits de la personne
2016-09-28 Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-09-28) Commission canadienne des droits de la personne
2016-09-28 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-28, (Version électronique déposée le 2016-09-28) Commission canadienne des droits de la personne