Registre
37208
Commission canadienne des droits de la personne c. Procureur général du Canada
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
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2018-06-18 | Appel fermé | |
2018-06-15 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2018-06-15 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
2018-06-14 | Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-221-15, 2016 CAF 200, daté du 21 juillet 2016, entendu le 28 novembre 2017, est rejeté. Rejeté(e) |
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2018-04-12 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Brian Smith. Lettre en réponse au mémoire de l'intervenant amendé. | Commission canadienne des droits de la personne |
2018-04-11 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Christine Mohr. Lettre en réponse au mémoire de l'intervant amendé. | Procureur général du Canada |
2018-03-05 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Jeremy Matson. Correction au mémoire. | Jeremy E. Matson |
2017-12-11 | Transcription reçue, 159 pages (Version CORRIGÉE reçue le 2017-12-19) | |
2017-11-28 | Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre | |
2017-11-28 | Audition de l'appel, 2017-11-28, JC Abe Mo Ka Wa Ga Côt Br Row Jugement en délibéré |
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2017-11-28 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour | Aboriginal Legal Services |
2017-11-28 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour | Conseil des Canadiens avec déficiences |
2017-11-28 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour | Tania Zulkoskey |
2017-11-28 | Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour | Procureure générale du Québec |
2017-11-28 | Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour | Procureur général du Canada |
2017-11-28 | Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies soumis à la Cour | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-11-27 | Correspondance provenant de, Compilation des demandes de sièges réservés des parties | Procureur général du Canada |
2017-11-27 | Avis de comparution, Compilation des Avis de comparution des parties | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-11-03 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), Sources Supplementaires, complété le : 2017-11-03 | Jeremy E. Matson |
2017-10-19 | Correspondance provenant de, 4 sièges reservés demandés | Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
2017-10-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 | Procureure générale du Québec |
2017-10-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 | Procureure générale du Québec |
2017-10-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 | Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada |
2017-10-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 | Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada |
2017-10-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), 1er page amendée le 2017/10/20 et inserée dans le mémoire, complété le : 2017-10-05 | Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
2017-10-05 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 | Alliance de la fonction publique du Canada |
2017-10-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 | Alliance de la fonction publique du Canada |
2017-10-05 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-05 | Amnistie Internationale |
2017-10-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 | Association Canadienne des Avocats Musulmans |
2017-10-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 | Association Canadienne des Avocats Musulmans |
2017-10-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
2017-10-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
2017-10-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Aboriginal Legal Services |
2017-10-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 | Aboriginal Legal Services |
2017-10-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 | Aboriginal Legal Services |
2017-10-04 | Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 | Tania Zulkoskey |
2017-10-04 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-04 | Tania Zulkoskey |
2017-10-03 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-03 | Fond d'action et d'éducation juridique pour les femmes, Association des femmes autochtones du Canada |
2017-09-29 | Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Correction des pages 6 et 7 reçue 2017-11-21, complété le : 2017-09-29 | Jeremy E. Matson |
2017-09-26 | Correspondance provenant de, David Taylor daté du 2017-09-26. Re: Chnagement de bureau d'avocats pour l'avocat au dossier | Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada |
2017-08-24 | Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté | |
2017-08-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la juge Côté | |
2017-08-24 | Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, À LA SUITE DES REQUÊTES présentées par la Procureure générale du Québec; Tania Zulkoskey; le Centre d’action pour la sécurité du revenu, la Clinique juridique communautaire de Sudbury, la Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, la Community Legal Assistance Society et la HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (conjointement); l’Association Canadienne des Avocats Musulmans; le Conseil des Canadiens avec déficiences; le Fond d’action et d’éducation juridique pour les femmes inc. et l’Association des femmes autochtones du Canada (conjointement); Amnistie Internationale; la Société de soutien à l’enfance et à la famille des premières nations du Canada; Jeremy E. Matson; le Bureau d’Aide Juridique Afro-Canadien; les Aboriginal Legal Services et l’Alliance de la fonction publique du Canada pour permission d’intervenir dans l’appel; ET À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par Tania Zulkoskey pour obtenir la permission de déposer un mémoire volumineux; ET À LA SUITE DE LA REQUÊTE présentée par l’Association Canadienne des Avocats Musulmans en prorogation du délai pour déposer et signifier une réplique à la réponse à la requête en autorisation d’intervenir ; ET APRÈS EXAMEN des documents déposés; IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande de Tania Zulkoskey pour obtenir la permission de déposer un mémoire volumineux est accordée. La requête de l’Association Canadienne des Avocats Musulmans en prorogation du délai est accueillie. Les requêtes pour permission d’intervenir sont accueillies et chacun de ces douze (12) intervenants ou groupes d’intervenants pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 5 octobre 2017. La procureure générale du Québec aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus quinze (15) minutes lors de l’audition de l’appel. Chacun des onze (11) autres intervenants ou groupes d’intervenants aura le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel. Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties. Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelante et l’intimé tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions. Accordée |
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2017-08-24 | Décision sur requête en prorogation de délai, Côt Accordée |
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2017-08-24 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, (12 requêtes), Côt | |
2017-08-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, Côt | |
2017-08-23 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-08-23 | Procureur général du Canada |
2017-08-22 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2017-08-22 | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-08-21 | Appel prêt pour audition | |
2017-08-21 | Audition d'appel mise au rôle, 2017-11-28 Jugement en délibéré |
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2017-08-18 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
2017-08-18 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à signifier et déposer la réplique a le requête pour permission d'intervenir, complété le : 2017-08-18 | Association Canadienne des Avocats Musulmans |
2017-08-18 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-18 | Association Canadienne des Avocats Musulmans |
2017-08-17 | Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-17 | Procureur général du Canada |
2017-08-17 | Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-08-17 | Procureur général du Canada |
2017-08-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-08 | Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
2017-08-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-08 | Alliance de la fonction publique du Canada |
2017-08-08 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-08 | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
2017-08-04 | Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-08-04 | Amnistie Internationale |
2017-07-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-31 | Procureur général du Canada |
2017-07-31 | Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-31 | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-07-26 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Conseil des Canadiens avec déficiences |
2017-07-24 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Stephen J. Moreau (par courriel). Lettre concernant le mémoire volumineux inclus dans la requête en intervention. | Tania Zulkoskey |
2017-07-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Alliance de la fonction publique du Canada |
2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Alliance de la fonction publique du Canada |
2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Alliance de la fonction publique du Canada |
2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Bureau d'Aide Juridique Afro-Canadien |
2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada |
2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Société de soutien à l'enfance et à la famiile des premières nations du Canada |
2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Amnistie Internationale |
2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Amnistie Internationale |
2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Fond d'action et d'éducation juridique pour les femmes, Association des femmes autochtones du Canada |
2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Fond d'action et d'éducation juridique pour les femmes, Association des femmes autochtones du Canada |
2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Formulaire 14 manquant (reçu 2017-07-26)., complété le : 2017-07-26 | Conseil des Canadiens avec déficiences |
2017-07-21 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Association Canadienne des Avocats Musulmans |
2017-07-21 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-21 | Association Canadienne des Avocats Musulmans |
2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2017-07-20 | Procureure générale du Québec |
2017-07-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), copie en papier reçue 2017/07/21 | Aboriginal Legal Services |
2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), copie en papier reçue 2017/07/21, complété le : 2017-07-20 | Aboriginal Legal Services |
2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20 | Jeremy E. Matson |
2017-07-20 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
2017-07-20 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-20, (Version électronique déposée le 2017-07-24) | Centre d'action pour la sécurité du revenu, Clinique juridique communautaire de Sudbury, Chinese and Southeast Asian Legal Clinic, Community Legal Assistance Society and HIV & AIDS Legal Clinic Ontario |
2017-07-17 | Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2017-07-31, (Version électronique déposée le 2017-07-20) | Tania Zulkoskey |
2017-06-23 | Attestation (sur le contenu du dossier) | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-06-23 | Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), 2 copies, complété le : 2017-06-23 | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-06-23 | Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (3 volumes), 20 copies du vol. 1 et deux copies des vol. 2 et 3, complété le : 2017-06-23 | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-06-23 | Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-06-23 | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-06-09 | Correspondance provenant de, Catherine A. Lawrence, datée du 9 juin 2017, par téléc., Re : Christine Mohr agira comme avocat dans le dossier pour PGC | Procureur général du Canada |
2017-05-01 | Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2017-05-01 | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-04-12 | Correspondance provenant de, Brian Smith daté du 2017-04-12. Re: Ajouter Valerie Phillips comme correspondante | Commission canadienne des droits de la personne |
2017-04-05 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
2017-03-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
2017-03-31 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
2017-03-30 | Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-221-15, 2016 FCA 200, daté du 21 juillet 2016, est accueillie sans dépens. Accordée, sans dépens |
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2017-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
2016-11-07 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2016-11-07, (Version électronique déposée le 2016-11-07) | Commission canadienne des droits de la personne |
2016-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-10-28) | Procureur général du Canada |
2016-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-10-28, (Version électronique déposée le 2016-10-28) | Procureur général du Canada |
2016-09-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2016/09/29 | |
2016-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version électronique déposée le 2016-09-28) | Commission canadienne des droits de la personne |
2016-09-28 | Recueil de sources, (Format livre), (Version électronique déposée le 2016-09-28) | Commission canadienne des droits de la personne |
2016-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2016-09-28, (Version électronique déposée le 2016-09-28) | Commission canadienne des droits de la personne |
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