Indemnité pour les frais de représentation

par. 27(6) de la Loi sur les juges

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Catégories de dépenses remboursablescliquer pour afficher le contenu 

Lignes directrices sur l'indemnité pour les frais de représentation cliquer pour afficher le contenu 

Dépensescliquer pour masquer le contenu 

Dépenses du 1er avril au 30 juin 2020

Montant total des dépenses remboursées
art. 90.07 a)
Nombre de juges remboursés
art. 90.07 b)
Nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de dépenses
art. 90.07 d)
Frais de déplacement raisonnables pour la participation à des événements Frais de déplacement raisonnables engagés par l’époux ou le conjoint de fait pour assister aux événements officiels ou protocolaires Frais d’accueil raisonnables Cadeaux à des fins diplomatiques, protocolaires ou de représentation Autres frais raisonnables
5 625,87 $ 3 1 0 2 0 2

Les dépenses publiées à l'égard d'un trimestre donné ont été remboursées durant ce trimestre. Certaines peuvent avoir été engagées au cours d'un trimestre précédent.

 

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