Indemnité pour les faux frais

par. 27(1) de la Loi sur les juges

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Catégories de faux frais remboursables cliquer pour afficher le contenu 

Lignes directrices sur l'indemnité pour les faux fraiscliquer pour afficher le contenu 

Dépensescliquer pour masquer le contenu 

Dépenses du 1er juillet au 30 septembre 2020

Montant total des faux frais remboursés
art. 90.06 a)
Nombre de juges remboursés
art. 90.06 b)
Nombre de juges qui ont reçu un remboursement pour chaque catégorie de faux frais
art. 90.06 d)
Matériel électronique et fournitures de bureau Télécommunications Adhésions et publications juridiques Habits pour les audiences de la Cour Formation des juges et autres fonctions de sensibilisation judiciaire Autres frais raisonnables
4 041,27 $ 5 3 3 2 3 0 3

Les dépenses publiées à l'égard d'un trimestre donné ont été remboursées durant ce trimestre. Certaines peuvent avoir été engagées au cours d'un trimestre précédent.

 

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