Sommaire

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Sa Majesté la Reine c. J.M.

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Mots-clés

Droit criminel - Preuve, Admissibilité, Exposé au jury - Droit criminel - Preuve - Admissibilité - Exposé au jury - Preuve circonstancielle - Comportement après le fait - Les éléments de preuve relatifs au comportement après le fait sont-ils admissibles? - Le juge du procès a-t-il omis de donner des directives appropriées au jury sur le comportement après le fait?.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé a été déclaré coupable de deux chefs d’accusation d’agression sexuelle. Lors d’un voir-dire, le ministère public a demandé la permission de présenter, à titre de preuve de conscience de culpabilité, certains comportements après le fait établissant que l’intimé avait omis de se présenter devant le tribunal à la date initialement fixée pour son procès. En réponse, l’intimé a voulu établir qu’il avait omis de se présenter parce que son ex-petite amie avait mis fin à son cautionnement et qu’il vivait des difficultés d’ordres émotif et financier. Le juge du procès n’a pas autorisé l’intimé à témoigner lors du voir-dire et il a fini par admettre les éléments de preuve. Au procès, le jury a reçu des directives sur la façon dont il pouvait utiliser les éléments de preuve relatifs au comportement après le fait. L’intimé a interjeté appel avec succès de sa déclaration de culpabilité. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et ont ordonné la tenue d’un nouveau procès, concluant que le juge du procès n’avait pas fait une bonne évaluation des éléments de preuve en statuant qu’ils étaient admissibles et qu’il n’avait pas donné au jury des directives adéquates sur l’utilisation qu’il pouvait faire de ces éléments de preuve. Le juge Huscroft, dissident, aurait rejeté l’appel.