Registre

38483

Sa Majesté la Reine c. J.M.

(Ont.) (Criminelle) (De plein droit)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-06-03 Appel fermé
2019-04-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil Condensée Sa Majesté la Reine
2019-04-29 Transcription reçue, 57 pages
2019-04-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-04-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B-Recueil condensée Sa Majesté la Reine
2019-04-18 Jugement rendu sur l'appel, Abe Ka Côt Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C64081, 2018 ONCA 1054, daté du 20 décembre 2018, a été entendu le 18 avril 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LA JUGE ABELLA — Nous sommes tous d’avis que le défaut d’une personne de comparaître à son procès n’est pas présumé constituer un comportement après le fait. L’admissibilité d’un tel élément de preuve doit être évaluée au cas-par-cas.

Toutefois, la majorité estime que l’appel devrait être accueilli, essentiellement pour les motifs du juge Huscroft. La juge Karakatsanis et moi rejetterions l’appel pour les motifs exposés par le juge Nordheimer.

L’appel est par conséquent accueilli et les déclarations de culpabilité sont rétablies.
Accueilli
2019-04-18 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonannce de non-publication J.M.
2019-04-18 Divers, (Format lettre), Questionnaire à propos de l'ordonannce de non-publication Sa Majesté la Reine
2019-04-18 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), 14 copies (Soumis à la Cour) Sa Majesté la Reine
2019-04-18 Audition de l'appel, 2019-04-18, Abe Ka Côt Row Mar
Jugement rendu
2019-04-11 Avis de comparution, Solomon Friedman et Meaghan McMahon seront présents à l'audience. Me Friedman fera les plaidoiries. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-04-11 Avis de comparution, Michael A. Johnston et Matthew B. Day seront présents à l'audience. Me Johnston fera les plaidoiries. J.M.
2019-04-10 Appel prêt pour audition
2019-04-05 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2019-04-05 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-04-05 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-05 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-04-05 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) J.M.
2019-04-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B - Attestation modifié nécessaire.(reçu 04/11/19) J.M.
2019-04-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A - Attestation modifié nécessaire. (reçu 04/11/19) J.M.
2019-04-05 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-04-05 J.M.
2019-04-03 Correspondance provenant de, (Format lettre), 1 siège réservé demandé. Sa Majesté la Reine
2019-04-03 Avis de comparution, (Format lettre), Luke Schwalm et Alexander Alvaro seront présents à l'audience. Me Schwalm fera les plaidoiries.
Sa Majesté la Reine
2019-03-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la JUGE KARAKATSANIS
2019-03-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka,
À LA SUITE DE LA DEMANDE d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentée par la Criminal Lawyers’ Association (Ontario);
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie. L’intervention ne peut porter que sur le motif énoncé à l’al. 6(i) du mémoire de cette intervenante.
Cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus (10) pages au plus tard le 5 avril 2019.
Cette intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie d’au plus cinq (5) minutes à l’audition de l’appel.
Il n’est pas nécessaire de statuer sur la demande de l’appelante visant à signifier et à déposer un mémoire en réplique à l’intervention.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et à l’intimé tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2019-03-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2019-03-20 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-03-20 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-03-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2019-03-19 Sa Majesté la Reine
2019-03-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-03-15 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2019-03-08 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2019-03-08 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-03-08 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-08 Sa Majesté la Reine
2019-03-08 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (11 volumes), complété le : 2019-03-08 Sa Majesté la Reine
2019-03-08 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2019-03-08 Sa Majesté la Reine
2019-03-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-04-18, (Date provisoire antérieure était le 24 mai 2019).
Jugement rendu
2019-02-21 Ordonnance de, par LE JUGE EN CHEF, UPON REQUEST by the respondent to reschedule the hearing of the appeal tentatively scheduled for May 24, 2019;
AND THE MATERIAL FILED having been read;
IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The hearing of this appeal is rescheduled and tentatively set for April 18, 2019.

The schedule for serving and filing the material is set as follows:

1) The appellant’s record, factum and, if any, book of authorities shall be served and filed on or before March 8, 2019.

2) Any person wishing to intervene in this appeal under Rule 55 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file a motion for leave to intervene on or before March 15, 2019.

3) The appellant and respondent shall serve and file their responses, if any, to the motions for leave to intervene on or before March 19, 2019.

4) Replies to any responses to the motions for leave to intervene shall be served and filed on or before March 21, 2019.

5) Any intervener granted leave to intervene under Rule 59 of the Rules of the Supreme Court of Canada shall serve and file its respective factum and, if any, book of authorities on or before April 5, 2019.

6) The respondent’s record, factum and, if any, book of authorities shall be served and filed on or before April 5, 2019.
Accueilli, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-02-20 Correspondance provenant de, (Format lettre), the l'appelante. Réponse à la lettre de l'intimé demandant un changement de la date provisoire de l'audition du 24 mai 2019. Sa Majesté la Reine
2019-02-19 Correspondance provenant de, (Format lettre), de l'intimé. Demande pour change la date provisoire de l'audition prévue le 24 mai 2019. J.M.
2019-02-01 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2019-01-31 Accusé de réception d'un avis d'appel
2019-01-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B Sa Majesté la Reine
2019-01-18 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Sa Majesté la Reine
2019-01-18 Avis d'appel, (Format lettre), Avis amendé requis-reçu 2019/02/01, complété le : 2019-01-18 Sa Majesté la Reine