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Kathleen Blanchard c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel - Moyens de défense, Automatisme, Intoxication - Droit criminel - Moyens de défense - Automatisme - Intoxication extrême -La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme est-elle admissible à l’encontre de l’infraction d’avoir omis d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine décrite au par. 254(5) du Code criminel, L.R.C. 1985 c. C-46? - La conclusion du juge du procès selon laquelle l’appelante était dans un état d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme était-elle erronée en droit?.

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Kathleen Blanchard, appelante, a été acquittée d’avoir refusé d’obtempérer à un ordre de fournir un échantillon d’haleine (par. 254(5) Code criminel). Le premier juge a accueilli sa défense d’automatisme sans troubles mentaux résultant de son état avancé d’intoxication volontaire. La Cour d’appel a accueilli l’appel et a prononcé un verdict de culpabilité. Le juge Doyon, dissident, aurait rejeté l’appel. De l’avis du juge, la défense d’intoxication extrême est recevable pour tous les types d’infractions, sauf si elle est exclue par une règle de droit. En l’espèce, l’art. 33.1 du Code criminel ne vise pas l’infraction de refus de fournir un échantillon d’haleine et la défense était donc recevable.