Registre

38258

Kathleen Blanchard c. Sa Majesté la Reine

(Qc) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-04-18 Appel fermé
2019-02-22 Transcription reçue, 91 pages
2019-02-14 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-14 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-02-13 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006240-160, 2018 QCCA 1069, daté du 27 juin 2018, a été entendu le 13 février 2019 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :

[TRADUCTION]
LE JUGE BROWN — Nous sommes d’avis d’accueillir l’appel. Au procès et durant les plaidoiries orales devant la Cour d’appel, le ministère public a concédé que l’accusé pouvait contester une accusation d’avoir refusé de fournir un échantillon d’haleine en invoquant la défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme. Compte tenu de cette concession, et soit dit en tout respect, nous estimons que les juges majoritaires de la Cour d’appel ont commis une erreur en soulevant la question du droit d’invoquer cette défense et en la tranchant. Au regard de la concession du ministère public, nous ne sommes pas convaincus que le juge du procès a commis une erreur de droit dans sa compréhension ou son application de la défense d’automatisme. Dans ces circonstances inhabituelles, il ne serait pas dans l’intérêt de la justice d’annuler le verdict d’acquittement; nous le rétablissons donc. Ce faisant, en l’absence d’un dossier adéquat sur les questions constitutionnelles que soulève cette question, d’observations étoffées et d’un avis aux parties qui doivent en recevoir un, nous nous abstenons toutefois expressément de décider s’il est permis d’invoquer cette défense.
Accueilli
2019-02-13 Audition de l'appel, 2019-02-13, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement rendu
2019-02-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Sa Majesté la Reine
2019-02-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) Kathleen Blanchard
2019-02-07 Avis de comparution, (Format lettre), Guiseppe Battista, Ad. E. sera présent a l'appel et fera les plaidoiries. Kathleen Blanchard
2019-02-04 Avis de comparution, (Format lettre), Maxime Hébrard et Kevin Mailhiot seront présents a l'appel. Me Hébrard fera les plaidoiries. Sa Majesté la Reine
2019-01-25 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par la JUGE KARAKATSANIS
2019-01-25 Décision sur requête en prorogation de délai, Ka,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimée en vue d’obtenir la prorogation du délai de dépôt de son mémoire et de son recueil de sources jusqu’au 13 décembre 2018 et d’obtenir la permission de présenter une plaidoirie orale à l’audition de l’appel au titre du paragraphe 71(3) des Règles de la Cour suprême du Canada;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête est accueillie.
Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2019-01-25 Présentation de requête en prorogation de délai, Ka
2019-01-09 Appel prêt pour audition
2018-12-14 Requête en prorogation de délai, (Format lettre), pour le dépôt du mémoire de l'appellante., complété le : 2018-12-14 Sa Majesté la Reine
2018-12-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2018-12-13 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2018-12-13 Sa Majesté la Reine
2018-12-13 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), retard-requête requise (reçus 2018-12-14), complété le : 2019-01-21 Sa Majesté la Reine
2018-12-07 Avis d'audition envoyé aux parties
2018-12-06 Audition d'appel mise au rôle, 2019-02-13
Jugement rendu
2018-10-18 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre) Kathleen Blanchard
2018-10-18 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 Kathleen Blanchard
2018-10-18 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), complété le : 2018-10-18 Kathleen Blanchard
2018-10-18 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2018-10-18 Kathleen Blanchard
2018-08-30 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2018-08-29 Accusé de réception d'un avis d'appel, DOSSIER OUVERT: 29/08/2018
2018-08-23 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Kathleen Blanchard
2018-08-23 Avis d'appel, (Format livre), complété le : 2018-08-29 Kathleen Blanchard