Sommaire

37707

Sa Majesté la Reine c. Paul Trevor Calnen

(N.-É.) (Criminelle) (De plein droit)

Mots-clés

Droit criminel - Exposé au jury, Preuve - Monsieur Calnen a été déclaré coupable par un jury de meurtre au deuxième degré relativement au décès de sa compagne, Reita Louise Jordan. Il a également plaidé coupable relativement à deux accusations d’avoir commis un outrage envers des restes humains. Il a nié avoir causé la mort de Mme Jordan, mais a avoué avoir brûlé son corps et avoir disposé de ses cendres. La preuve du ministère public au procès consistait surtout en de la preuve circonstancielle, liée principalement au comportement de M. Calnen après le fait. Monsieur Calnen a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité pour meurtre. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et annulé la déclaration de culpabilité. Les juges étaient d’avis que le juge du procès n’avait pas bien expliqué au jury les restrictions imposées à l’usage des éléments de preuve relatifs à des événements survenus après le fait et que si ces restrictions étaient correctement appliquées, le ministère public n’était pas en mesure de prouver l’intention nécessaire à une déclaration de culpabilité pour meurtre en l’espèce. Le juge en chef MacDonald, dissident, était d’avis de rejeter l’appel. À son avis, l’exposé du juge du procès au jury était juridiquement correct et le juge du procès n’avait commis aucune erreur dans son traitement du comportement de l’intimé après le fait.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Calnen a été déclaré coupable par un jury de meurtre au deuxième degré relativement au décès de sa compagne, Reita Louise Jordan. Il a également plaidé coupable relativement à deux accusations d’avoir commis un outrage envers des restes humains. Il a nié avoir causé la mort de Mme Jordan, mais a avoué avoir brûlé son corps et avoir disposé de ses cendres. La preuve du ministère public au procès consistait surtout en de la preuve circonstancielle, liée principalement au comportement de M. Calnen après le fait. Monsieur Calnen a interjeté appel de sa déclaration de culpabilité pour meurtre. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel et annulé la déclaration de culpabilité. Les juges étaient d’avis que le juge du procès n’avait pas bien expliqué au jury les restrictions imposées à l’usage des éléments de preuve relatifs à des événements survenus après le fait et que si ces restrictions étaient correctement appliquées, le ministère public n’était pas en mesure de prouver l’intention nécessaire à une déclaration de culpabilité pour meurtre en l’espèce. Le juge en chef MacDonald, dissident, était d’avis de rejeter l’appel. À son avis, l’exposé du juge du procès au jury était juridiquement correct et le juge du procès n’avait commis aucune erreur dans son traitement du comportement de l’intimé après le fait.