Registre

37707

Sa Majesté la Reine c. Paul Trevor Calnen

(N.-É.) (Criminelle) (De plein droit)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-02-19 Appel fermé
2019-02-04 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-02-04 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-02-01 Jugement rendu sur l'appel, Mo Ka Ga Row Mar,
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 448011, 2017 NSCA 49, daté du 14 juin 2017, entendu le 12 février 2018, est accueilli. La déclaration de culpabilité de meurtre au deuxième degré est rétablie. La juge Martin est dissidente en partie et la juge Karakatsanis est dissidente.
Accueilli
2018-02-22 Transcription reçue, 50 pages
2018-02-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2018-02-12 Audition de l'appel, 2018-02-12, Mo Ka Ga Row Mar
Jugement en délibéré
2018-02-12 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Paul Trevor Calnen
2018-02-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (14 copies) Déposés en salle d'audience. Sa Majesté la Reine
2018-02-09 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major (par courriel). Nouvels information de contacte pour le procureur de l'intimé. Paul Trevor Calnen
2018-02-06 Avis de comparution, (Format lettre), Peter Planetta comparaitra et présentera une plaidoirie orale. Paul Trevor Calnen
2018-01-25 Avis de comparution, (Format lettre), Jennifer A. MacLellan, c.r. et Kenneth W.F. Fiske, c.r. comparaitront. Me MacLellan présentera une plaidoirie orale. Sa Majesté la Reine
2017-12-07 Appel prêt pour audition
2017-12-05 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-06 Paul Trevor Calnen
2017-12-05 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Paul Trevor Calnen
2017-12-05 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2017-12-05 Paul Trevor Calnen
2017-11-22 Avis d'audition envoyé aux parties
2017-11-22 Audition d'appel mise au rôle, 2018-02-12, Début à 14h00
Jugement en délibéré
2017-10-10 Attestation (sur le contenu du dossier) Sa Majesté la Reine
2017-10-10 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Sa Majesté la Reine
2017-10-10 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), Parties II, III et IV déposées électroniquement uniquement (en vertu de la règle 38.1(1)).

Volume 1 - seulement en forme livre et les volumes 2 et 3 en forme éléctronique seulements., complété le : 2017-10-10
Sa Majesté la Reine
2017-10-10 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2017-10-10 Sa Majesté la Reine
2017-09-12 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit)
2017-09-08 Correspondance provenant de, (Format lettre), Marie-France Major s'agissera comme correspondante pour l'intimé. Paul Trevor Calnen
2017-08-24 Accusé de réception d'un avis d'appel
2017-08-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2017-08-14 Avis d'appel, complété le : 2017-08-14 Sa Majesté la Reine