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28144

White, Ottenheimer & Baker c. Procureur général du Canada

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)

Mots-clés

Aucun.

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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Aucun.

Décisions des juridictions inférieures

Le 8 mars 1999
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel

1998 St. J. 2936, 1998 St. J. 2940
Application dismissed
Le 28 juin 2000
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel

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