Parties
28144
White, Ottenheimer & Baker c. Procureur général du Canada
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
White, Ottenheimer & Baker | Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident | Actif |
c. | ||
Procureur général du Canada | Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident | Actif |
Autres parties | ||
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
- Date de modification :