Parties

28144

White, Ottenheimer & Baker c. Procureur général du Canada

(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
White, Ottenheimer & Baker Appelant(e) / Intimé(e) à l'appel incident Actif
c.
Procureur général du Canada Intimé(e) / Appelant(e) à l'appel incident Actif
Autres parties
Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Alberta Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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