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22578
Sa Majesté la reine c. Henry Morgentaler
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Le 19 octobre 1990
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
PHFX-69568 to 69581
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
PHFX-69568 to 69581
Acquittal: 14 counts of performing unauthorized abortions
Le 5 juillet 1991
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Not available
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
Not available
Appeal dismissed
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