Parties

22578

Sa Majesté la reine c. Henry Morgentaler

(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la reine Demandeur(eresse) Actif
c.
Morgentaler, Henry Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général du Nouveau-Brunswick Intervenant(e) Actif
R.E.A.L. Women of Canada Intervenant(e) Actif
Association canadienne pour le droit à l'avortement (ACDA) Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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