Parties

41267

GSI Global Shelters Developments Ltd. c. Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
GSI Global Shelters Developments Ltd. Demandeur(eresse) Actif
c.
Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250 Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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