Registre

41267

GSI Global Shelters Developments Ltd. c. Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250

(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-30 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2024-12-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-12-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2024-12-19 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV4087, 2024 SKCA 30, daté du 13 mars 2024, est rejetée avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-09-09 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2024-06-24 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2024-06-24, (Version imprimée déposée le 2024-06-25) GSI Global Shelters Developments Ltd.
2024-06-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250
2024-06-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2024-06-13) Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250
2024-06-13 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-13, (Version imprimée déposée le 2024-06-13) Rural Municipality of Last Mountain Valley No. 250
2024-05-15 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER 2024-05-15;
2024-05-13 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A;, (Version imprimée due le 2024-05-21) GSI Global Shelters Developments Ltd.
2024-05-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2024-05-21) GSI Global Shelters Developments Ltd.
2024-05-13 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2024-06-12, (Version imprimée déposée le 2024-05-14) GSI Global Shelters Developments Ltd.
 

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