Parties

40360

Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Conseil scolaire de district de la région de York Appelant(e) Actif
c.
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général du Québec Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
British Columbia Teachers' Federation Intervenant(e) Actif
Centre for Free Expression Intervenant(e) Actif
Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés Intervenant(e) Actif
Fédération de la police nationale Intervenant(e) Actif
Ontario Principals' Council Intervenant(e) Actif
Association canadienne des avocats d'employeurs Intervenant(e) Actif
Egale Canada Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
Centrale des syndicats du Québec Intervenant(e) Actif
Queen's Prison Law Clinic Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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