Registre

40360

Conseil scolaire de district de la région de York c. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-12-10 Mémoire de frais, EN RÉVISION, complété le : 2024-12-13 Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2024-06-21 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-06-21 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-06-21 Jugement rendu sur l'appel, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69242, 2022 ONCA 476, daté du 21 juin 2022, entendu le 18 octobre 2023, est rejeté avec dépens.
Rejeté(e), avec dépens
2024-01-31 Correspondance provenant de, Corcernant le changement de dénomination du cabinet du procureur Centrale des syndicats du Québec
2023-10-31 Transcription reçue, 170 pages
2023-10-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-10-18 Audition de l'appel, 2023-10-18, JC Ka Côt Row Mar Kas Ja
Jugement en délibéré
2023-10-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-16) Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-10-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-13) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-10-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-13) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-10-13 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2023-10-13) Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-09-25 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), La réplique de l'intimé aux mémoires des intervenants

REQUIS;
- preuve de signification (reçu 2023-09-27), complété le : 2023-09-28, (Version imprimée déposée le 2023-09-25)
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-09-25 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Réplique de l'appelant aux mémoires d'intervenants, complété le : 2023-09-25, (Version imprimée due le 2023-10-02) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-09-22 Avis de comparution, Robyn Trask, Michael Sobkin et Vivian Wan seront présents à l'audience. Robyn Trask fera les plaidoiries. British Columbia Teachers' Federation
2023-09-22 Avis de comparution, Howard Goldblatt and Kiran Kang seront présents à l'audience. Howard Goldblatt fera les plaidoiries. Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-09-20 Avis de comparution, (Format lettre), Me Jean-Vincent Lacroix, Me Brigitte Bussières et Me Geneviève Martin-Lafleur seront présents à l'audience. Me Jean-Vincent Lacroix fera les plaidoiries. Procureur général du Québec
2023-09-19 Avis de comparution, M. David Wright, Mme Mae J. Nam et Mme Recca Jones comparaîtront devant la Cour et M. David Wright présentera les arguments oraux. Centre for Free Expression
2023-09-19 Avis de comparution, (Format lettre), George Avraam, Ajanthana Anandarajah et Juliette Mestre seront présents à l'audience. George Avraam fera les plaidoiries. Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-09-19 Avis de comparution, (Format lettre), Frank Cesario, Sean Sells et Lesley Campbell seront présents à l'audience. Frank Cesario fera les plaidoiries.
L'appelant a demandé 3 sièges réservés à l'audience.
Conseil scolaire de district de la région de York
2023-09-19 Avis de comparution, Mme Caroline Zayid, M. David Hakim et Mme Lauren Weaver comparaîtront devant la Cour et Mme Caroline Zayid présentera les arguments oraux. Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-09-19 Avis de comparution, (Format lettre), Malini Vijaykumar et Claire Kane Boychuk seront présentes à l'audience. Malini Vijaykumar fera les plaidoiries. Fédération de la police nationale
2023-09-19 Avis de comparution, Me Amy Nguyen, Me Laurence Dufault-Arsenault et Me Marc Daoud comparaîtront devant la Cour et Me Amy Nguyen présentera les arguments oraux. Centrale des syndicats du Québec
2023-09-19 Avis de comparution, Susan Ursel et Kristen Allen comparaîtront à distance à l'audience et Mme Ursel présentera les arguments oraux. David Asper Centre for Constitutional Rights
2023-09-18 Avis de comparution, (Format lettre), Caroline V. (Nini) Jones et Cassandra E. Jarvis seront présentes à l'audience. Caroline V. (Nini) Jones fera les plaidoiries.
Ontario Principals' Council
2023-09-18 Avis de comparution, Daniel Huffaker et Waleed Malik comparaîtront devant la Cour et Daniel Huffaker présentera les arguments oraux. Procureur général de l'Ontario
2023-09-18 Avis de comparution, Brendan MacArthur-Stevens, Bennett Jensen et Gregory Sheppard comparaîtront au nom de l'intervenant. Brendan MacArthur-Stevens présentera les arguments oraux. Egale Canada
2023-09-18 Avis de comparution, Andrew Lokan, Michael Wright, Douglas Montgomery et Nora Parker comparaîtront devant la Cour et M. Lokan présentera les arguments oraux. Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-09-15 Avis de comparution, Gerald Chan et Olivia Eng sont les avocats de l'intervenant et Gerald Chan présentera les plaidoiries orales. Association canadienne des libertés civiles
2023-09-15 Avis de comparution, BJ Wray et Joseph Cheng sont les avocats de l'intervenant et BJ Wray présentera les plaidoiries orales. Procureur général du Canada
2023-09-15 Avis de comparution, Fraser Harland est l'avocat de l'intervenant et il présentera les plaidoiries orales. British Columbia Civil Liberties Association
2023-09-15 Avis de comparution, Jared Will est l'avocat de l'intervenant et il présentera les plaidoiries orales. Queen's Prison Law Clinic
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-11, (Version imprimée déposée le 2023-09-11) Association canadienne des libertés civiles
2023-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-13, (Version imprimée déposée le 2023-09-13) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-13, (Version imprimée déposée le 2023-09-13) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Procureur général du Québec
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Procureur général du Québec
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-09-08 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) British Columbia Teachers' Federation
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) British Columbia Teachers' Federation
2023-09-08 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Ontario Principals' Council
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version électronique déposée le 2023-09-08) Centrale des syndicats du Québec
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version électronique déposée le 2023-09-08) Centrale des syndicats du Québec
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version électronique déposée le 2023-09-08) Procureur général de l'Ontario
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Centre for Free Expression
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Centre for Free Expression
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-09-12) Queen's Prison Law Clinic
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-09-12) Queen's Prison Law Clinic
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-07 Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-07 Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) David Asper Centre for Constitutional Rights
2023-09-07 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-09-12) Procureur général du Canada
2023-09-07 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-12, (Version imprimée déposée le 2023-09-11) Procureur général du Canada
2023-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-07, (Version électronique déposée le 2023-09-07) Fédération de la police nationale
2023-09-06 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Egale Canada
2023-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-08, (Version imprimée déposée le 2023-09-08) Egale Canada
2023-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-07, (Version imprimée déposée le 2023-09-07) Fédération de la police nationale
2023-09-06 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-09-06, (Version imprimée déposée le 2023-09-06) British Columbia Civil Liberties Association
2023-07-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-31, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-07-28 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-31, (Version imprimée déposée le 2023-07-31) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-07-28 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Martin (envoyée aux parties par courriel)
2023-07-28 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Mar, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général du Canada; le procureur général de l’Ontario; le procureur général du Québec; la British Columbia Civil Liberties Association; la British Columbia Teachers’ Federation; le Centre for Free Expression; l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario; le Power Workers’ Union et la Société de Professionnels Unifiés (conjointement); la Fédération de la police nationale; le Ontario Principals’ Council; l’Association canadienne des avocats d’employeurs; Egale Canada; le David Asper Centre for Constitutional Rights; l’Association canadienne des libertés civiles; la Centrale des syndicats du Québec; et la Queen’s Prison Law Clinic en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;


IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et les seize (16) intervenants ou groupes d’intervenants pourront chacun signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages et recueils de sources, le cas échéant, au plus tard le 8 septembre 2023.

Les seize (16) intervenants ou groupes d’intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

L’appelant et l’intimée sont chacun autorisés à signifier et déposer un seul mémoire en réplique à toutes les interventions d’au plus cinq (5) pages au plus tard le 25 septembre 2023.

Dans la mesure où leurs intérêts sont similaires, les intervenants ou groupes d’intervenants se concentreront sur des soumissions différentes de celles des autres parties et se consulteront de manière à éviter toute répétition dans leurs plaidoiries.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants ou groupes d’intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.

Accordée
2023-07-28 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Mar
2023-07-14 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-07-14, (Version imprimée déposée le 2023-07-14) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-07-11 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), Manquant: Preuve de signification (reçue 13/07/23), complété le : 2023-07-19, (Version imprimée déposée le 2023-07-13) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-07-11) Queen's Prison Law Clinic
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/07/23), complété le : 2023-07-10, (Version imprimée déposée le 2023-07-06) Queen's Prison Law Clinic
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Centrale des syndicats du Québec
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/07/23), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Centrale des syndicats du Québec
2023-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Association canadienne des libertés civiles
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Association canadienne des libertés civiles
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/07/23), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Association canadienne des libertés civiles
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) David Asper Centre for Constitutional Rights
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 06/07/23), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-05) David Asper Centre for Constitutional Rights
2023-07-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Egale Canada
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-05) Egale Canada
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/07/23)
Preuve de signification (reçue 06/07/23), complété le : 2023-07-10, (Version imprimée déposée le 2023-07-05)
Egale Canada
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 08/08/23), complété le : 2023-08-09, (Version imprimée due le 2023-07-11) Procureur général du Québec
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Procureur général du Canada
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 13/07/23), complété le : 2023-07-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Procureur général de l'Ontario
2023-07-04 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-07-11) Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-07-04 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 05/07/23), complété le : 2023-08-17, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Association canadienne des avocats d'employeurs
2023-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ontario Principals' Council
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (05/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ontario Principals' Council
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Avis de dénomination sociale (formulaire-14)
Frais de dépôt (reçu 04/07/23), incomplet, (Version imprimée déposée le 2023-07-05)
Fédération de la police nationale
2023-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-30) Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-06-30) Power Workers' Union et Société de Professionnels Unifiés
2023-06-30 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (04/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-07-04) Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
2023-06-30 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-30) Centre for Free Expression
2023-06-30 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-06-30) Centre for Free Expression
2023-06-29 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-07-06) British Columbia Teachers' Federation
2023-06-29 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 04/07/23), complété le : 2023-07-05, (Version imprimée déposée le 2023-07-06) British Columbia Teachers' Federation
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-10-18
Jugement en délibéré
2023-06-26 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-26) British Columbia Civil Liberties Association
2023-06-26 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (reçu 07/07/23), complété le : 2023-07-10, (Version imprimée déposée le 2023-06-26) British Columbia Civil Liberties Association
2023-06-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2023-06-06 Attestation (sur le contenu du dossier), Formulaire 24A, (Version imprimée déposée le 2023-06-06) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-06-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-06-06, (Version imprimée déposée le 2023-06-05) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-06-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-06-05, (Version imprimée déposée le 2023-06-05) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-05-17 Ordonnance sur requête en radiation, par le JUGE EN CHEF
2023-05-17 Décision sur requête en radiation, JC, À LA SUITE DE LA DEMANDE par l’intimée en annulation de l’avis de question constitutionnelle déposé par l’appelant le 12 avril 2023;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie sans dépens.

L’avis de question constitutionnelle est annulé et toutes les parties s’abstiendront d’y faire référence lors de l’audition de l’appel.

En conséquence, le dépôt de tout avis d’intervention quant à la question constitutionnelle dans le présent dossier sera refusé, sans préjudice au droit de son auteur de présenter une requête en autorisation d’intervenir dans l’appel en vertu de l’art. 55 des Règles de la Cour suprême du Canada.

Accordée, sans dépens
2023-05-17 Présentation de requête en radiation, JC
2023-05-10 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), N'est plus applicable en raison de l'ordonnance du juge en chef du 17 mai 2023., complété le : 2023-05-25, (Version imprimée déposée le 2023-05-12) Procureur général du Canada
2023-05-09 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), N'est plus applicable en raison de l'ordonnance du juge en chef du 17 mai 2023., complété le : 2023-05-25, (Version imprimée déposée le 2023-05-09) Procureur général de l'Ontario
2023-05-01 Réponse à requête en radiation, (Format lettre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-05-08) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-04-20 Requête en radiation, (Format livre), l'avis de question constitutionnelle
Manquant : Frais de dépôt (reçu 08/05/23), complété le : 2023-05-05, (Version imprimée déposée le 2023-04-20)
Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2023-04-12 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2023-04-12, (Version imprimée due le 2023-04-19) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-04-12 Avis d'appel, complété le : 2023-04-12, (Version imprimée déposée le 2023-04-12) Conseil scolaire de district de la région de York
2023-03-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-03-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69242, 2022 ONCA 476, daté du 21 juin 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.

La juge O’Bonsawin n’a pas participé au jugement.

Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2023-02-06 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-10-27 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-10-28, (Version imprimée déposée le 2022-10-28) Conseil scolaire de district de la région de York
2022-10-21 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-28) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-10-28) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-28) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-10, (Version imprimée due le 2022-10-28) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-21) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Certificat 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-21) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-21) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-10-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-21, (Version imprimée déposée le 2022-10-21) Fédération des enseignantes et des enseignants de l'élémentaire de l'Ontario
2022-09-21 Correspondance provenant de, (Format lettre), Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu
estimation de la date de dépôt de l'ordonnance : 2022-10-15, (Version imprimée due le 2022-09-28)
Conseil scolaire de district de la région de York
2022-09-21 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2022-09-21
2022-09-14 Attestation (indiquant qu’il pourrait être contre-indiqué qu’un juge prenne part à la décision de la Cour), (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Conseil scolaire de district de la région de York
2022-09-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Conseil scolaire de district de la région de York
2022-09-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-16) Conseil scolaire de district de la région de York
2022-09-14 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), requis:
ordonnance de la CA signé (reçue le 2022-10-03)
jugement de la cour inférieure signé (reçu 2022-09-21)
signification (reçu 2022-09-21), complété le : 2022-09-16, (Version imprimée déposée le 2022-11-16)
Conseil scolaire de district de la région de York
 

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