Parties

40302

City of St. John's c. Wallace Lynch, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
City of St. John's Appelant(e) Actif
c.
Lynch, Wallace Intimé(e) Actif
Lynch, Willis Intimé(e) Actif
Lynch, Wilfred Intimé(e) Actif
Lynch, Reginald Intimé(e) Actif
Lynch, Colin Intimé(e) Actif
Autres parties
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
City of Surrey Intervenant(e) Actif
Association canadienne des constructeurs d'habitations Intervenant(e) Actif
Ontario Landowners Association Intervenant(e) Actif
Ecojustice Canada Society Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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