Registre

40302

City of St. John's c. Wallace Lynch, et al.

(Terre-Neuve & Labrador) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2024-06-12 Appel fermé
2024-05-10 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2024-05-10 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2024-05-10 Jugement rendu sur l'appel, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador, numéro 202001H0052, 2022 NLCA 29, daté du 11 mai 2022, entendu le 16 novembre 2023, est accueilli. L’ordonnance de la Cour d’appel est annulée et l’ordonnance de la juge de première instance est rétablie. Chaque partie supportera ses propres dépens devant la Cour et les juridictions inférieures.
Accueilli, avec dépens comme entre parties
2024-02-26 Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé, Willis Lynch. Willis Lynch
2023-11-29 Transcription reçue, 122 Pages
2023-11-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2023-11-16 Audition de l'appel, 2023-11-16, Ka Côt Row Mar Kas Ja Ob
2023-11-10 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2023-11-10 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre) City of St. John's
2023-11-10 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre) Wallace Lynch
2023-10-18 Avis de comparution, (Format lettre), Ian F. Kelly, K.C. et Daniel M. Glover seront présent à l'audience. Ian F. Kelly K.C. fera les plaidoiries. City of St. John's
2023-10-16 Avis de comparution, Shane Rayman, Conner Harris et Leah Cummings comparaîtront devant la Cour via Zoom. Shane Rayman présentera les arguments oraux. Association canadienne des constructeurs d'habitations
2023-10-16 Avis de comparution, Michael J. Crosbie, KC et Raymend G. Critch seront présents à l'audience. Michael J. Crosbie, KC et Raymend G. Critch feront les plaidoiries. Wallace Lynch
2023-10-16 Avis de comparution, (Format lettre), Randy Christensen et Lindsay Beck seront présents à l'audience. Randy Christensen fera les plaidoiries. Ecojustice Canada Society
2023-10-16 Avis de comparution, (Format lettre), Brandon Kain, Jonathan Nehmetallah and Lauren Weaver seront présents à l'audience. Brandon Kain fera les plaidoiries. Ontario Landowners Association
2023-10-16 Avis de comparution, Philip C.M. Huynh and Allan Wu seront présent à l'audience. Philip C.M. Huynh fera les plaidoiries. City of Surrey
2023-10-13 Avis de comparution, Phong Phan and Tim Quirk seront présents à l'audience, Phong Phan fera les plaidoiries. Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-08-22 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), Mémoire replique aux intervenants, complété le : 2023-08-23, (Version imprimée déposée le 2023-08-23) City of St. John's
2023-08-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-23, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) Ecojustice Canada Society
2023-08-16 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-23, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2023-08-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-23, (Version imprimée déposée le 2023-08-17) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2023-08-16 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-23, (Version imprimée déposée le 2023-08-16) City of Surrey
2023-08-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-23, (Version électronique déposée le 2023-08-16) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-08-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2023-08-23, (Version électronique déposée le 2023-08-16) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-08-14 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), Pages couvertures amendées requises, complété le : 2023-09-05, (Version imprimée déposée le 2023-08-14) Ontario Landowners Association
2023-07-11 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-11, (Version imprimée déposée le 2023-07-11) Wallace Lynch
2023-07-11 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-07-11, (Version imprimée déposée le 2023-07-11) Wallace Lynch
2023-07-05 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Côté (envoyée aux parties par courriel)
2023-07-05 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Côt, UPON APPLICATION by the Attorney General of British Columbia, the City of Surrey, the Canadian Home Builders’ Association, the Ontario Landowners Association and the Ecojustice Canada Society for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motions for leave to intervene are granted and the five (5) interveners shall each be entitled to serve and file a single factum not to exceed ten (10) pages in length on or before August 16, 2023.

The interveners are granted permission to present oral arguments not exceeding five (5) minutes each at the hearing of the appeal.

The appellant is granted permission to serve and file a single factum in response to all interventions, not to exceed five (5) pages in length, on or before August 23, 2023.

The interveners are not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondents any additional disbursements resulting from their interventions.

Accordée
2023-07-05 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Côt
2023-06-29 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-06-29 Association canadienne des constructeurs d'habitations
2023-06-28 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-06-29 Ontario Landowners Association
2023-06-27 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-06-29 City of Surrey
2023-06-27 Avis d'audition envoyé aux parties, par courriel.
2023-06-27 Audition d'appel mise au rôle, 2023-11-16
2023-06-23 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2023-06-29, (Version imprimée déposée le 2023-06-23) City of St. John's
2023-06-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-16) Ecojustice Canada Society
2023-06-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-27, (Version imprimée déposée le 2023-06-16) Ecojustice Canada Society
2023-06-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-15) Ontario Landowners Association
2023-06-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-21, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) Ontario Landowners Association
2023-06-14 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-15) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2023-06-14 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-16, (Version imprimée déposée le 2023-06-15) Association canadienne des constructeurs d'habitations
2023-06-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-06-13 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-06-14) City of Surrey
2023-06-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 19/06/23), complété le : 2023-08-18, (Version imprimée déposée le 2023-06-14) City of Surrey
2023-06-13 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2023-06-16, (Version imprimée déposée le 2023-06-13) Procureur général de la Colombie-Britannique
2023-06-09 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2023-05-17 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2023-05-25) City of St. John's
2023-05-17 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-18, (Version imprimée déposée le 2023-05-17) City of St. John's
2023-05-17 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2023-05-18, (Version imprimée déposée le 2023-05-17) City of St. John's
2023-05-17 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (5 volumes), complété le : 2023-05-18, (Version imprimée déposée le 2023-05-17) City of St. John's
2023-05-17 Ordonnance sur requête diverse, par le JUGE ROWE
2023-05-17 Décision sur requête diverse, Row, À LA SUITE DE LA DEMANDE de l’intimé, le Board of Commissioners of Public Utilities, présentée en vertu de l’al. 18(4.1) des Règles de la Cour suprême du Canada, pour qu’il soit retiré de l’intitulé de la cause et à titre de partie;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

ET COMPTE TENU du consentement de l’appelante;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

La requête est accueillie.

Le Board of Commissioners of Public Utilities est par la présente retiré à titre de partie des procédures devant la Cour et l’intitulé de la cause sera modifié en conséquence.

Accordée
2023-05-17 Présentation de requête diverse, Row
2023-05-04 Correspondance provenant de, Changement d'information et de firme Board of Commissioners of Public Utilities
2023-05-03 Avis de requête diverse, (Format lettre), Requête pour être retirée à titre de partie en vertu de la règle 18 (4.1) des Règles de la Cour suprême du Canada.
Manquant: Frais de dépôt (reçu 08/05/23), complété le : 2023-05-17, (Version imprimée déposée le 2023-05-10)
Board of Commissioners of Public Utilities
2023-04-14 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-04-17, (Version imprimée due le 2023-04-21) City of St. John's
2023-03-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2023-03-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2023-03-16 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Court of Appeal of Newfoundland and Labrador, numéro 202001H0052, 2022 NLCA 29, daté du 11 mai 2022, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens
2023-01-23 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2022-09-14 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-09-15, (Version imprimée déposée le 2022-09-14) City of St. John's
2022-09-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-08) Wallace Lynch
2022-09-07 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-08) Wallace Lynch
2022-09-07 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-09-13, (Version imprimée déposée le 2022-09-08) Wallace Lynch
2022-09-07 Correspondance provenant de, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Board of Commissioners of Public Utilities
2022-09-07 Correspondance provenant de, Ne déposera pas de réponse Board of Commissioners of Public Utilities
2022-09-07 Avis de dénomination, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Board of Commissioners of Public Utilities
2022-09-07 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-16) Board of Commissioners of Public Utilities
2022-08-11 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 11-08-2022
2022-08-02 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-08-09) City of St. John's
2022-08-02 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A City of St. John's
2022-08-02 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-08-02, (Version imprimée déposée le 2022-08-02) City of St. John's
 

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