Parties
39227
Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Parties principales | ||
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Nom | Rôle | Statut |
Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
et entre | ||
Felix, Patrick Douglas | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Criminal Trial Lawyers' Association | Intervenant(e) | Actif |
Association canadienne des libertés civiles | Intervenant(e) | Actif |
Aboriginal Legal Services | Intervenant(e) | Actif |
Legal Aid Society of Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général du Manitoba | Intervenant(e) | Actif |
Procureur général de l'Alberta | Intervenant(e) | Actif |
Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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