Registre

39227

Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto, et al. c. Sa Majesté la Reine, et al.

(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-11-18 Appel fermé
2021-11-12 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, Les appels interjetés contre les arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0299-A, 2019 ABCA 457, et numéro 1903-0074-A, 2019 ABCA 458, datés du 28 novembre 2019, entendus le 18 mai 2021, sont rejetés. Les juges Abella et Karakatsanis sont dissidentes.
Rejeté(e)
2021-06-09 Transcription reçue, 138 pages
2021-05-18 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-05-18 Audition de l'appel, 2021-05-18, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-05-14 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée due le 2021-05-21) Patrick Douglas Felix
2021-05-13 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Sa Majesté la Reine
2021-05-13 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-05-13) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée déposée le 2021-05-04) Association canadienne des libertés civiles
2021-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée déposée le 2021-05-04) Association canadienne des libertés civiles
2021-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), manquant: preuve de signification (reçu 2021-05-04), complété le : 2021-05-04, (Version imprimée déposée le 2021-05-05) Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2021-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-05-03 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Legal Aid Society of Alberta
2021-05-03 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Legal Aid Society of Alberta
2021-04-30 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-03, (Version imprimée déposée le 2021-05-03) Aboriginal Legal Services
2021-04-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-30) Procureur général de l'Alberta
2021-04-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-30) Procureur général de l'Alberta
2021-04-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-29) Procureur général du Manitoba
2021-04-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-04-30, (Version imprimée déposée le 2021-04-29) Procureur général du Manitoba
2021-04-22 Avis de comparution, Appelant, Cameron O’Lynn Parranto also known as Cameron O’Lynn Rocky Parranto – Paul Moreau sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Appelant, Patrick Douglas Felix – Andrew Phypers et Jared N. Craig seront présents à l'audience. Me Phypers and Me Craig feront les plaidoiries.

Intervenante, Criminal Trial Lawyers' Association – Daniel J. Song sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Association canadienne des libertés civiles – Sarah Rankin sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Aboriginal Legal Services – Jonathan Rudin sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Legal Aid Society of Alberta – Dane F. Bullerwell sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenante, Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) – Hugo Caissy sera présent à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intimée, Sa Majesté la Reine – David W. Schermbrucker et Monique Dion seront présents à l'audience. Me Schermbrucker et Me Dion feront les plaidoiries.

Intervenant, Procureur général du Manitoba – Renée Lagimodière sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.

Intervenant, Procureur général de l’Alberta – Joanne B. Dartana sera présente à l'audience, et fera les plaidoiries.
Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-04-12 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-23, (Version imprimée déposée le 2021-04-13) Sa Majesté la Reine
2021-04-12 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-04-23, (Version imprimée déposée le 2021-04-13) Sa Majesté la Reine
2021-03-26 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par la juge Karakatsanis
2021-03-26 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ka, À LA SUITE DES DEMANDES présentées par le procureur général de l’Alberta, le procureur général du Manitoba, le Criminal Trial Lawyers’ Association, l’Association canadienne des libertés civiles, le Aboriginal Legal Services, le Legal Aid Society of Alberta et l’Association Québécoise des avocats et avocates de la défense en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans les appels;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies et chacun de ces sept (7) intervenants pourront signifier et déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 3 mai 2021.

Ces sept (7) intervenants auront chacun le droit de présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition des appels.

Les intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

La demande par Sa Majesté la Reine pour permission de déposer un mémoire en réplique est rejetée.

Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront aux appelants et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leurs interventions.
Accordée
2021-03-26 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ka
2021-03-19 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-22 Sa Majesté la Reine
2021-03-18 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-03-18 Patrick Douglas Felix
2021-03-17 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-03-17 Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-03-15 Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD)
2021-03-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet Procureur général de l'Alberta
2021-03-12 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt, incomplet Procureur général du Manitoba
2021-03-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-03-11 Patrick Douglas Felix
2021-03-09 Réponse à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2021-03-11 Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-03-08 Avis de dénomination Association canadienne des libertés civiles
2021-03-08 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt, incomplet Association canadienne des libertés civiles
2021-03-05 Avis de dénomination Legal Aid Society of Alberta
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : Frais de dépôt (reçu 2021-03-09), complété le : 2021-03-11 Legal Aid Society of Alberta
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), MANQUANT : frais de dépôt (rec'd 2021-03-29), complété le : 2021-03-29 Aboriginal Legal Services
2021-03-05 Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2021-03-05) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-03-05 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2021-03-08, (Version imprimée déposée le 2021-03-05) Criminal Trial Lawyers' Association
2021-03-03 Ordonnance sur requête en prorogation de délai, par le juge par intérim
2021-03-03 Décision sur requête en prorogation de délai, DeRg, UPON APPLICATION by the appellant, Patrick Douglas Felix, for an order extending the time to file its factum, record and book of authorities, if any, to February 15, 2021;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

AND NOTING the consent of the respondent;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2021-03-03 Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg
2021-02-18 Avis d'audition envoyé aux parties
2021-02-18 Audition d'appel mise au rôle, 2021-05-18
Jugement en délibéré
2021-02-15 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), (Version imprimée due le 2021-02-22) Patrick Douglas Felix
2021-02-15 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-requête en prorogation depose (2021-02-04) et accueilli (2021-03-03)
-page couverture amendé (reçu 2021-03-03)

reçu :
-recueil des sources amendé (certains des liens dans le mémoire ne renvoyaient pas à des bases de données accessibles au public ; le recueil des sources amendé incorpore ces sources) - rec. 2021-02-24
-page de couverture amendé pour le livre des sources amendé (reçu 2021-03-03), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-16)
Patrick Douglas Felix
2021-02-15 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-requête en prorogation depose (2021-02-04) et accueilli (2021-03-03)
-page couverture amendé (reçu 2021-03-03), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-16)
Patrick Douglas Felix
2021-02-15 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis:
-requête en prorogation depose (2021-02-04) et accueilli (2021-03-03)
-page couverture amendé (reçu 2021-03-03), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-16)
Patrick Douglas Felix
2021-02-05 Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 2021-02-26 Sa Majesté la Reine
2021-02-05 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A, (Version imprimée due le 2021-02-12) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-02-05 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), requis: page de couverture amendé (reçu 2021-03-04), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée due le 2021-02-12) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-02-05 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), requis: page de couverture amendé (reçu 2021-03-04), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-02-05 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), requis: page couverture amendé (reçu 2021-03-04), complété le : 2021-02-24, (Version imprimée déposée le 2021-02-08) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2021-02-04 Requête en prorogation de délai, (Format livre), complété le : 2021-02-26 Patrick Douglas Felix
2021-02-02 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), par courriel le 2021-02-03
2020-12-15 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-12-01 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-12-01, (Version imprimée déposée le 2020-12-03) Patrick Douglas Felix
2020-11-30 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-11-30, (Version imprimée déposée le 2020-12-03) Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2020-11-13 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-11-13 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-11-12 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Les requêtes en prorogation des délais de signification et de dépôt des demandes d’autorisation d’appel sont accueillies. Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Alberta (Edmonton), numéro 1803-0299-A, 2019 ABCA 457, et numéro 1903-0074-A, 2019 ABCA 458, datés du 28 novembre 2019, sont accueillies.
Accordée
2020-11-12 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2020-11-12 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir le jugement sur la demande.
Accordée
2020-11-06 Avis de changement de procureur, (Format lettre) Sa Majesté la Reine
2020-09-21 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-09-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-09-21 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2020-08-28 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE & DEUXIÈME DEMANDE Sa Majesté la Reine
2020-08-28 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE & DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-08-28 Sa Majesté la Reine
2020-06-30 Ordonnance sur requête diverse, par le registraire adjoint
2020-06-30 Décision sur requête diverse, DeRg, UPON APPLICATION by the applicant, Cameron O’Lynn Parranto, for an order joining his application for leave to appeal (FD-03161) to the application for leave to appeal Patrick Douglas Felix v. Her Majesty the Queen (FD-03160);

AND THE MATERIAL FILED having been read;

AND NOTING the consent of the applicant in FD-03160 and the respondent;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion is granted.

Accordée
2020-06-30 Présentation de requête diverse, DeRg
2020-06-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DEUXIÈME DEMANDE - DOSSIER OUVERT 30/06/20
2020-06-30 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, PREMIÈRE DEMANDE - DOSSIER OUVERT 30/06/20
2020-06-16 Réponse à requête diverse, Requête pour joindre - PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-06-16 Sa Majesté la Reine
2020-06-12 Correspondance provenant de, (Format lettre), PREMIÈRE DEMANDE - OBJET: Le demandeur (Patrick Douglas Felix) donne son consentement à la requête pour joindre. Patrick Douglas Felix
2020-06-01 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Patrick Douglas Felix
2020-06-01 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2020-06-01 Patrick Douglas Felix
2020-06-01 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), DEUXIÈME DEMANDE
Manquant: Ordonnance de la cour d'appel (reçu 02/06/20), complété le : 2020-06-30
Patrick Douglas Felix
2020-06-01 Avis de requête diverse, (Format livre), Requête pour joindre - PREMIÈRE DEMANDE
, complété le : 2020-06-25
Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2020-05-29 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), DEUXIÈME DEMANDE Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2020-05-29 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2020-05-29 Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto
2020-05-29 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE
Manquant: Ordonnance de la cour d'appel (reçu 02/06/20), ordonnance du tribunal de première instance (reçu 11/06/20), complété le : 2020-06-30
Cameron O’Lynn Parranto aussi connu sous le nom de Cameron O’Lynn Rocky Parranto