Parties

38921

Cité de Toronto c. Procureur général de l'Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Cité de Toronto Appelant(e) Actif
c.
Procureur général de l'Ontario Intimé(e) Actif
Autres parties
Toronto District School Board Intervenant(e) Actif
Procureur général du Canada Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Colombie-Britannique Intervenant(e) Actif
Cityplace Residents' Association Intervenant(e) Actif
Canadian Constitution Foundation Intervenant(e) Actif
Commission internationale de juristes (Canada) Intervenant(e) Actif
Fédération canadienne des municipalités Intervenant(e) Actif
Durham Community Legal Clinic Intervenant(e) Actif
Centre for Free Expression at Ryerson University Intervenant(e) Actif
Association Canadienne des Libertés Civiles Intervenant(e) Actif
Eggleton, Art Intervenant(e) Actif
Barbara Hall, David Miller et John Sewell Intervenant(e) Actif
David Asper Centre for Constitutional Rights Intervenant(e) Actif
Progress Toronto Intervenant(e) Actif
Métis Nation of Ontario Intervenant(e) Actif
Métis Nation of Alberta Intervenant(e) Actif
Fair Voting British Columbia Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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