Registre

38921

Cité de Toronto c. Procureur général de l'Ontario

(Ontario) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-10-14 Appel fermé
2021-10-04 Correspondance provenant de, (Format lettre), Centre for Free Expression at Ryerson University, Objet: Motifs, (Version imprimée due le 2021-10-12) Centre for Free Expression at Ryerson University
2021-10-01 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2021-10-01 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2021-10-01 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65861, 2019 ONCA 732, daté du 19 septembre 2019, entendu le 16 mars 2021, est rejeté. Les juges Abella, Karakatsanis, Martin et Kasirer sont dissidents.
Rejeté(e)
2021-09-28 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Alexi N. Wood David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-09-27 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Guy Régimbald Commission internationale de juristes (Canada)
2021-09-27 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Jacob Klugsberg Canadian Constitution Foundation
2021-09-27 Divers, (Format lettre), Engagements (huis clos) de la part de :
-Donald K. Eady
-Glynnis Hawe
Progress Toronto
2021-09-24 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Mary Eberts Fédération canadienne des municipalités
2021-09-24 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Fred Fischer
Cité de Toronto
2021-09-24 Divers, (Format lettre), Engagements (huis clos) de la part de :
-Leola Pon
-Paul Koven
Toronto District School Board
2021-09-23 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : William B. Henderson Fédération canadienne des municipalités
2021-09-22 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Selwyn A. Pieters Cityplace Residents' Association
2021-09-22 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Mark Witten Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-09-21 Divers, (Format lettre), Engagements (huis clos) de la part de :
- Christopher D. Bredt
- Pierre N. Gemson
- Jamie Cameron
Centre for Free Expression at Ryerson University
2021-09-21 Divers, (Format lettre), Engagements (huis clos) de la part de :
- Steven M. Barrett
- Geetha Philipupillai
Association Canadienne des Libertés Civiles
2021-09-21 Divers, (Format lettre), Engagements (huis clos) de la part de :
- Michael H. Morris
- BJ Wray
- Gail Sinclair
Procureur général du Canada
2021-09-21 Divers, (Format lettre), Engagements (huis clos) de la part de :
- Diana Dimmer
- Glenn K.L. Chu
- Philip Chan
Cité de Toronto
2021-09-21 Divers, (Format lettre), Engagements (huis clos) de la part de :
- Jason Madden
- Mark E. Gibson
Métis Nation of Ontario
2021-09-21 Divers, (Format lettre), Engagements (huis clos) de la part de :
- Robin K. Basu
- Yashoda Ranganathan
- Karlson K. Leung
Procureur général de l'Ontario
2021-09-21 Divers, (Format lettre), Engagements (huis clos) de la part de :
- Howard Goldblatt
- Christine Davies
Art Eggleton
2021-09-21 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Stéphane Émard-Chabot
Fédération canadienne des municipalités
2021-09-21 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Omar Ha-Redeye
Durham Community Legal Clinic
2021-09-20 Divers, (Format lettre), Engagement (huis clos) de la part de : Nicolas Rouleau Fair Voting British Columbia
2021-09-20 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toutes les parties et TPPC, Avis de huis clos et formulaires d'engagement
2021-04-20 Demande ou proposition de huis clos des médias
2021-04-13 Transcription reçue, 175 pages
2021-03-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2021-03-16 Audition de l'appel, 2021-03-16, JC Abe Mo Ka Côt Br Row Mar Kas
Jugement en délibéré
2021-03-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-12) Procureur général du Canada
2021-03-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-12) Centre for Free Expression at Ryerson University
2021-03-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-12) Association Canadienne des Libertés Civiles
2021-03-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-12) Fair Voting British Columbia
2021-03-12 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-12) Cité de Toronto
2021-03-12 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-12) Canadian Constitution Foundation
2021-03-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-11) Progress Toronto
2021-03-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), reçu: recueil condense 2021-03-12, (Version imprimée déposée le 2021-03-12) Fédération canadienne des municipalités
2021-03-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-11) Durham Community Legal Clinic
2021-03-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-11) Cityplace Residents' Association
2021-03-11 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-11) Procureur général de l'Ontario
2021-03-09 Correspondance provenant de, Ces intervenants suggèrent respectueusement l'ordre suivant pour les soumissions à la suite des soumissions de la ville de Toronto dans le cadre du recours Toronto District School Board
2021-03-03 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), (Version imprimée déposée le 2021-03-03) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-03-01 Avis de comparution, (Format lettre), Stéphane Émard-Chabot comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-08) Fédération canadienne des municipalités
2021-02-26 Avis de comparution, (Format lettre), Selwyn A. Pieters comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-05) Cityplace Residents' Association
2021-02-25 Avis de comparution, (Format lettre), Paul Koven comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-04) Toronto District School Board
2021-02-24 Avis de comparution, (Format lettre), Omar Ha-Redeye comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-03) Durham Community Legal Clinic
2021-02-22 Avis de comparution, (Format lettre), Jason Madden comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-01) Métis Nation of Ontario
2021-02-22 Avis de comparution, (Format lettre), Alexi N. Wood comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-03-01) David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-02-19 Avis de comparution, (Format lettre), Michael H. Morris comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-26) Procureur général du Canada
2021-02-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), PGO soutient la demande faite conjointement par PGC et AGBC d'augmenter leur temps de plaidoirie à dix (10) minutes chacun, (Version imprimée due le 2021-02-25) Procureur général de l'Ontario
2021-02-18 Correspondance provenant de, (Format lettre), PGC et AGBC demandent à la Cour d'allouer dix (10) minutes de temps pour les plaidoiries à chacun de ces PG lors de l'audition d'appel, (Version imprimée due le 2021-02-25) Procureur général du Canada
2021-02-17 Correspondance provenant de, (Format lettre), demander que tous les procureurs soient inscrits sur la liste du jugement, et non pas seulement ceux qui comparaissent, (Version imprimée due le 2021-02-24) Cité de Toronto
2021-02-16 Avis de comparution, (Format lettre), Christine Davies comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-23) Art Eggleton
2021-02-16 Avis de comparution, (Format lettre), Geetha Philipupillai comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-23) Association Canadienne des Libertés Civiles
2021-02-16 Avis de comparution, (Format lettre), Guy Régimbald comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-23) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-02-16 Avis de comparution, (Format lettre), Robin K. Basu, Yashoda Ranganathan comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-23) Procureur général de l'Ontario
2021-02-11 Avis de comparution, (Format lettre), Diana W. Dimmer, Glenn K.L. Chu comparaîtront devant la Cour et présenteront des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-18) Cité de Toronto
2021-02-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-10) Cité de Toronto
2021-02-10 Mémoire en réplique sur un appel, (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée due le 2021-02-17) Procureur général de l'Ontario
2021-02-08 Avis de comparution, (Format lettre), Adam Goldenberg comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-15) Canadian Constitution Foundation
2021-02-08 Avis de comparution, (Format lettre), Mark Witten comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-15) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-02-04 Avis de comparution, (Format lettre), Donald K. Eady comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-11) Progress Toronto
2021-02-04 Avis de comparution, (Format lettre), Jamie Cameron comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-11) Centre for Free Expression at Ryerson University
2021-02-03 Avis de comparution, (Format lettre), Nicolas M. Rouleau comparaîtra devant la Cour et présentera des arguments oraux, (Version imprimée due le 2021-02-10) Fair Voting British Columbia
2021-02-02 Documentation supplémentaire, (Format livre), document supplémentaire 2
Concordance entre le mémoire et le dossier abrégé, complété le : 2021-03-15, (Version imprimée déposée le 2021-02-03)
Cité de Toronto
2021-02-02 Documentation supplémentaire, (Format livre), (4 volumes), document supplémentaire 1
extraits du dossier déposé suite à l'ordonnance du 28 août 2020 : Dossier abrégé de l'intimé., complété le : 2021-03-15, (Version imprimée déposée le 2021-02-03)
Cité de Toronto
2021-02-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), requis: preuve de signification (reçu 2021-03-02), complété le : 2021-03-03, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Procureur général du Canada
2021-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée due le 2021-02-08) David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) David Asper Centre for Constitutional Rights
2021-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Progress Toronto
2021-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Art Eggleton
2021-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Métis Nation of Ontario
2021-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Métis Nation of Ontario
2021-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Fair Voting British Columbia
2021-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-02-01 Mémoire de l'intervenant(e) - PG en ce qui a trait aux questions constitutionnelles, (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Procureur général de la Colombie-Britannique
2021-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Centre for Free Expression at Ryerson University
2021-02-01 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-02-10, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Fédération canadienne des municipalités
2021-02-01 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-02-10, (Version imprimée déposée le 2021-02-01) Fédération canadienne des municipalités
2021-01-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version électronique déposée le 2021-02-01) Cityplace Residents' Association
2021-01-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version électronique déposée le 2021-02-01) Durham Community Legal Clinic
2021-01-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-01-29) Association Canadienne des Libertés Civiles
2021-01-29 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-01-29) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-01-29 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-03-02, (Version imprimée déposée le 2021-01-29) Commission internationale de juristes (Canada)
2021-01-26 Documentation supplémentaire, (Format livre), (4 volumes), extraits du dossier déposé suite à l'ordonnance du 28 août 2020 : Dossier bref de l'intimé, complété le : 2021-03-03, (Version imprimée déposée le 2021-01-28) Procureur général de l'Ontario
2021-01-22 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-05-12, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Canadian Constitution Foundation
2021-01-22 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2021-01-26, (Version imprimée déposée le 2021-01-22) Canadian Constitution Foundation
2021-01-08 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le juge Kasirer
2021-01-08 Décision sur requête en autorisation d'intervention, UPON APPLICATION by the Fair Voting British Columbia for an extension of time to serve and file the motion for leave to intervene and for leave to intervene in the above appeal;

AND THE MATERIAL FILED having been read;

IT IS HEREBY ORDERED THAT:

The motion for extension of time to serve and file the motion for leave to intervene is granted.

The motion for leave to intervene by the Fair Voting British Columbia is granted and shall be entitled to serve and file a factum not to exceed ten (10) pages in length on or before February 1, 2021.

The said intervener is granted permission to present oral argument not exceeding five (5) minutes at the hearing of the appeal.

The intervener is reminded of Rule 59(3). The intervener is not entitled to raise new issues or to adduce further evidence or otherwise to supplement the record of the parties.

Pursuant to Rule 59(1)(a) of the Rules of the Supreme Court of Canada, the interveners shall pay to the appellant and the respondent any additional disbursements resulting from its’ intervention.
, Kas
2021-01-08 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Fair Voting BC, Kas
2021-01-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-01-07 Fair Voting British Columbia
2021-01-05 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2021-01-05 Procureur général de l'Ontario
2021-01-05 Réponse à requête en autorisation d'intervention, Fair Voting BC, complété le : 2021-01-05 Procureur général de l'Ontario
2021-01-04 Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), (Inclus(e) dans réponse à requête en autorisation d'intervention), complété le : 2021-01-05 Cité de Toronto
2021-01-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2021-01-05 Cité de Toronto
2020-12-18 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-12-18, (Version imprimée déposée le 2020-12-18) Procureur général de l'Ontario
2020-12-18 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2021-01-12, (Version imprimée déposée le 2020-12-18) Procureur général de l'Ontario
2020-12-17 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, Par le juge Kasirer (envoyé par courriel)
2020-12-17 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Kas, À LA SUITE DES DEMANDES de l’Association canadienne des libertés civiles; de la Canadian Constitution Foundation; de la Cityplace Residents’ Association; du David Asper Centre for Constitutional Rights; de la Fédération canadienne des municipalités; de la Durham Community Legal Clinic; de Art Eggleton, Barbara Hall, David Miller et John Sewell (conjointement); de la Métis Nation of Ontario et de la Métis Nation of Alberta (conjointement); de la Commission internationale des Juristes (Canada); du Centre for Free Expression at Ryerson University et de Progress Toronto en vue d’intervenir dans le présent appel;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :

Les requêtes en autorisation d’intervenir sont accueillies.

Les onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants sont autorisés à chacun déposer et à signifier un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 1er février 2021.

Les onze (11) intervenants ou groupes d’intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.

Les intervenants ou groupes d’intervenants doivent se rappeler l’alinéa 57(2)b) des Règles de la Cour suprême du Canada. Leur intervention doit être pertinente par rapport à la procédure, utile à la Cour et différente de celles des autres parties.

Les intervenants ou groupes d’intervenants n’ont pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve, ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.

L’appelante et l’intimé sont chacun autorisés à déposer un seul mémoire d’au plus dix (10) pages en réponse à toutes les interventions au plus tard le 10 février 2021.


Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants et groupes d'intervenants paieront à l’appelante et à l’intimé tous dépens supplémentaires résultant de leur intervention.


Accordée
2020-12-17 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Kas
2020-12-15 Avis de dénomination Fair Voting British Columbia
2020-12-15 Requête en prorogation de délai, (Format livre), (Inclus(e) dans requête en autorisation d'intervention), pour signifier et déposer la requête en intervention, complété le : 2020-12-15 Fair Voting British Columbia
2020-12-15 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (ne sera pas versé pour le moment en raison des mesure Covid), incomplet Fair Voting British Columbia
2020-12-11 Avis de changement de procureur, (Format lettre), (Version imprimée due le 2020-12-18) Procureur général de l'Ontario
2020-12-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, complété le : 2020-12-07 Durham Community Legal Clinic
2020-12-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-07 Centre for Free Expression at Ryerson University
2020-12-07 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-07 Progress Toronto
2020-12-04 Réplique à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-12-04 Art Eggleton
2020-11-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-11-30 Cité de Toronto
2020-11-30 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2020-11-30 Procureur général de l'Ontario
2020-11-26 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2020-11-26, (Version imprimée déposée le 2020-11-26) Toronto District School Board
2020-11-25 Avis d'audition envoyé aux parties
2020-11-20 Avis de dénomination Métis Nation of Alberta
2020-11-20 Avis de dénomination Métis Nation of Ontario
2020-11-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : frais de dépôt (ne sera pas ramassé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet Métis Nation of Ontario
2020-11-20 Avis de dénomination Progress Toronto
2020-11-20 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : frais de dépôt (ne sera pas payé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet Progress Toronto
2020-11-19 Avis de dénomination David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-11-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : frais de dépôt (ne sera pas payé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet David Asper Centre for Constitutional Rights
2020-11-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : frais de dépôt ( ne sera pas collecté en raison des mesures Covid), incomplet Art Eggleton
2020-11-19 Avis de dénomination Association Canadienne des Libertés Civiles
2020-11-19 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de dépôt (la Cour ne collectera pas pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet Association Canadienne des Libertés Civiles
2020-11-18 Avis de dénomination Centre for Free Expression at Ryerson University
2020-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : frais de dépôt (la cour ne collectera pas pour le moment en raisoon des mesures Covid), incomplet Centre for Free Expression at Ryerson University
2020-11-18 Avis de dénomination Durham Community Legal Clinic
2020-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant :
Frais de dépôt (Ne sera pas ramassé pour le moment en raison des mesures Covid), incomplet
Durham Community Legal Clinic
2020-11-18 Avis de dénomination Fédération canadienne des municipalités
2020-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant: Frais de dépôt (La cour ne rammase pas en ce moment en raison des mesures Covid), incomplet Fédération canadienne des municipalités
2020-11-18 Avis de dénomination Commission internationale de juristes (Canada)
2020-11-18 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de depot (La cour ne rammase pas en ce moment en raison des mesures de restrictions Covid), incomplet Commission internationale de juristes (Canada)
2020-11-17 Avis de dénomination Canadian Constitution Foundation
2020-11-17 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant : Frais de depot, incomplet Canadian Constitution Foundation
2020-11-16 Avis de dénomination Cityplace Residents' Association
2020-11-16 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), Manquant:
Frais de depot, incomplet
Cityplace Residents' Association
2020-11-10 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée), aux parties. Prévue provisoirement pour le 16 mars 2021.
2020-11-10 Audition d'appel mise au rôle, 2021-03-16
Jugement en délibéré
2020-10-30 Correspondance provenant de, (Format lettre), Les procureurs attitrés du procureur général du Canada dans cette affaire sont Michael H. Morris et BJ Wray. Procureur général du Canada
2020-10-22 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (47 volumes), Volumes 2-47 déposés électroniquement seulement, en vertu de la règle 38.1, complété le : 2020-10-22 Cité de Toronto
2020-10-22 Attestation (sur le contenu du dossier), (Format lettre), 24A Cité de Toronto
2020-10-22 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), complété le : 2020-10-22 Cité de Toronto
2020-09-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Toute les parties, du registraire adjoint, Re : les delais de depot propose
2020-09-18 Correspondance provenant de, Otto Ranalli, le 18 septembre 2020, Re : proposition pour delais de depot Procureur général de l'Ontario
2020-08-28 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, par la Cour (par courriel aux parties)
2020-08-28 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’intimé en vue d’obtenir l’autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve;

ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;

IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :

1. La requête présentée par l’intimé en autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve est accueillie.

2. La demande présentée par l’appelante en vue de déposer l’affidavit de Giuliana Carbone, daté le 3 décembre 2018, à titre de nouvel élément de preuve est accueillie.

3. En raison du grand nombre de documents qui seront inclus au dossier, la Cour ordonne ce qui suit :

a. L’appelante doit déposer auprès du registraire une (1) copie de la version électronique de son dossier, qui comprend l’affidavit de Giuliana Carbone, daté le 3 décembre 2018, dans les huit semaines suivant la date de la présente ordonnance.

b. L’appelante n’est pas tenue de déposer une version imprimée de son dossier, à l’exception de ce qui suit :

i. L’appelante doit déposer l’original et dix (10) copies de la version imprimée de tout volume de son dossier renfermant la partie 1, en même temps que le dépôt de la version électronique de son dossier.

ii. L’appelante doit déposer l’original et dix (10) copies de la version imprimée des portions du dossier, notamment les portions de l’affidavit de Giuliana Carbone daté le 3 décembre 2018, qu’elle entend invoquer lors de l’audition de l’appel. En guise de précision, le dépôt de ces copies s’ajoute à l’obligation de déposer un recueil condensé conformément à la règle 45 des Règles de la Cour suprême du Canada.

c. L’intimé doit déposer auprès du registraire une (1) copie de la version électronique de son dossier, qui comprend les documents admis à titre de nouveaux éléments de preuve en vertu de la présente ordonnance, dans les huit (8) semaines suivant la signification du dossier de l’appelante.

d. L’intimé n’est pas tenu de déposer une version imprimée de son dossier, sauf qu’il doit déposer l’original et dix (10) copies de la version imprimée des portions du dossier, notamment les portions des documents admis à titre de nouveaux éléments de preuve en vertu de la présente ordonnance, qu’il entend invoquer lors de l’audition de l’appel. En guise de précision, le dépôt de ces copies s’ajoute à l’obligation de déposer un recueil condensé conformément à la règle 45 des Règles de la Cour suprême du Canada.

e. L’appelante et l’intimé doivent déposer la version imprimée des extraits de dossier visés aux paragraphes b et d au plus tard six (6) semaines avant la date prévue de l’audience.

4. Le cas échéant, le registraire peut donner une directive modifiant les délais du dépôt des documents visés au paragraphe 3.

5. Aucune ordonnance ne sera rendue en ce qui concerne les dépens.

Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens
2020-08-28 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve
2020-07-15 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-07-15, (Version imprimée due le 2020-07-22) Procureur général du Canada
2020-07-06 Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), complété le : 2020-07-06, (Version imprimée due le 2020-07-13) Procureur général de l'Ontario
2020-06-30 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), complété le : 2020-06-30, (Version imprimée due le 2020-07-08) Cité de Toronto
2020-06-23 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format livre), (28 volumes),
MANQUANT: droit de dépôt, incomplet, (Version imprimée due le 2020-06-30)
Procureur général de l'Ontario
2020-06-12 Correspondance provenant de, Yashoda Ranganathan, Re : proposition d'horaire Procureur général de l'Ontario
2020-05-21 Avis d'intervention relativement à une question constitutionnelle, (Format lettre), complété le : 2020-05-21, (Version imprimée due le 2020-05-28) Procureur général de la Colombie-Britannique
2020-04-23 Avis de question(s) constitutionnelle(s), complété le : 2020-04-23 Cité de Toronto
2020-04-23 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-04-23 Cité de Toronto
2020-03-27 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2020-03-27 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2020-03-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande conditionnelle d’autorisation d’appel incident est rejetée avec dépens, sans préjudice au droit du procureur général de l’Ontario de déposer une requête sollicitant l’autorisation de présenter une nouvelle preuve. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C65861, 2019 ONCA 732, daté du 19 septembre 2019, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2020-03-26 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident, Voir le jugement sur la demande.
Rejeté(e), avec dépens
2020-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), nom et coordonnées supplémentaires fournis pour l'autre conseil de l'intimé, Otto Ranalli (anciennement Aud Ranalli) Procureur général de l'Ontario
2020-02-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2020-02-24 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident, pour considération par la Cour
2020-02-13 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2020-02-13 Cité de Toronto
2020-02-13 Mémoire en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident, (Format lettre), complété le : 2020-02-13 Cité de Toronto
2020-01-17 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2020-01-17 Avis de dénomination, (Format lettre) Procureur général de l'Ontario
2020-01-17 Demande d'autorisation d'appel incident, (Inclus(e) dans réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel), complété le : 2020-01-17 Procureur général de l'Ontario
2020-01-17 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2020-01-17 Procureur général de l'Ontario
2020-01-14 Avis de dénomination, (Format lettre) Toronto District School Board
2020-01-14 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Toronto District School Board
2020-01-14 Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2020-01-14 Toronto District School Board
2019-12-06 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète mais sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER 2019-12-06
2019-11-15 Avis de dénomination, (Format lettre) Cité de Toronto
2019-11-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A Cité de Toronto
2019-11-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: Ordonnance de la CA (reçu 22/01/20), complété le : 2019-12-06 Cité de Toronto