Parties

38559

Pascal Croteau c. Comité de révision, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Croteau, Pascal Demandeur(eresse) Actif
c.
Comité de révision Intimé(e) Actif
Forget, Josée Intimé(e) Actif
Pham Dinh, Martin Intimé(e) Actif
Centre intégré de santé et de services sociaux de l'Outaouais Intimé(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

loading