Registre

38559

Pascal Croteau c. Comité de révision, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2019-07-05 Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2019-07-05 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-07-05 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2019-07-04 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027986-181, 2019 QCCA 111, daté du 25 janvier 2019, est rejetée avec dépens en faveur des intimés, Comité de révision, Martin Pham Dinh et Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Outaouais.
Rejeté(e), avec dépens
2019-05-27 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2019-04-24 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Comité de révision
2019-04-24 Avis de dénomination, (Format lettre) Comité de révision
2019-04-24 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2019-04-24 Comité de révision
2019-04-03 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A Pascal Croteau
2019-03-25 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2019/03/25
2019-03-22 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), 23A manquant (reçu le 2019-04-03), complété le : 2019-04-04 Pascal Croteau
 

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