Parties

38012

Bela Kosoian c. Société de transport de Montréal, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Kosoian, Bela Appelant(e) Actif
c.
Société de transport de Montréal Intimé(e) Actif
Ville de Laval Intimé(e) Actif
Camacho, Fabio Intimé(e) Actif
Autres parties
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

 

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