Registre

38012

Bela Kosoian c. Société de transport de Montréal, et al.

(Québec) (Civile) (Autorisation)

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2021-07-28 Appel fermé
2021-07-28 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties. Lettre du registraire par intérim concernant la décision sur le mémoire de frais.
2021-07-28 Certificat de taxation délivré à, Me Aymar Missakila
2021-07-28 Décision sur le mémoire de frais, au montant de 8 997,86 $, DeRg
2021-07-28 Présentation du mémoire de frais, DeRg
2020-12-14 Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2021-07-06 Bela Kosoian
2020-12-07 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2021-07-06 Ville de Laval
2020-12-07 Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2021-07-06 Société de transport de Montréal
2020-11-30 Mémoire de frais, (Format lettre), Factures supplémentaires fournies le 25 mai 2021., complété le : 2021-07-06 Bela Kosoian
2019-12-02 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2019-12-02 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2019-11-29 Jugement rendu sur l'appel, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar, L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025644-154, 2017 QCCA 1919, daté du 5 décembre 2017, entendu le 16 avril 2019, est accueilli avec dépens devant toutes les cours. L’arrêt de la Cour d’appel et le jugement de la Cour du Québec sont infirmés. Les intimés sont condamnés solidairement à payer la somme de 20 000 $ à l’appelante à titre de dommages-intérêts, avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’art. 1619 C.c.Q. depuis l’assignation en première instance. Entre les intimés, la Société de transport de Montréal sera responsable de 50 % des dommages-intérêts et Fabio Camacho de 50 %.
Accueilli, dépens dans cette Cour et les juridictions inférieures
2019-04-29 Transcription reçue, 95 pages
2019-04-16 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2019-04-16 Audition de l'appel, 2019-04-16, JC Abe Mo Ka Ga Côt Br Row Mar
Jugement en délibéré
2019-04-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Ville de Laval
2019-04-16 Recueil condensé de l'intimé(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Société de transport de Montréal
2019-04-16 Recueil condensé de l'intervenant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Association canadienne des libertés civiles
2019-04-16 Recueil condensé de l'appelant(e), (Format livre), Soumis à la Cour (14 copies) Bela Kosoian
2019-04-10 Avis de comparution, (Format lettre), Sylvie Rodrigue, Ad. E. et Emma Loignon-Giroux seront présents à l'audience. Me Rodrigue fera les plaidoiries. Association canadienne des libertés civiles
2019-04-10 Correspondance provenant de, (Format lettre), 8 sièges réservés demandés. Bela Kosoian
2019-04-10 Avis de comparution, (Format lettre), Aymar Missakila et Ghassan Hamod seront présents à l'audience. Me Missakila fera les plaidoiries. Bela Kosoian
2019-04-09 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), Recueil de sources supplémentaire., complété le : 2019-04-09 Ville de Laval
2019-04-05 Avis de comparution, (Format lettre), Alexandre Thériault-Marois, Maryann Carter et Marie-Pier Dussault-Picard seront présents à l'audience. Me Thériault-Marois fera les plaidoiries.
 Ville de Laval
2019-04-04 Avis de comparution, (Format lettre), Daniel Maillé sera présent à l'audience et fera les plaidoiries.
 Société de transport de Montréal
2019-04-04 Appel prêt pour audition
2019-04-02 Avis de comparution, (Format lettre), Sylvie Rodrigue et Emma Loignon-Giroux seront présents à l'audience. Me Rodrigue fera les plaidoiries.
 Association canadienne des libertés civiles
2019-04-02 Recueil de sources de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-02 Association canadienne des libertés civiles
2019-04-02 Mémoire de l'intervenant(e), (Format livre), complété le : 2019-04-02 Association canadienne des libertés civiles
2019-03-25 Recueil de sources de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Ville de Laval
2019-03-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Ville de Laval
2019-03-25 Mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2019-03-25 Société de transport de Montréal
2019-03-14 Ordonnance sur requête en ajournement d'audition d'appel, par le JUGE EN CHEF WAGNER
2019-03-14 Décision sur requête en ajournement d'audition d'appel, JC,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’appelante pour un ajournement de l’audition prévue pour le 16 avril 2019;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT : La demande est rejetée.
Rejeté(e)
2019-03-14 Présentation de requête en ajournement d'audition d'appel, JC
2019-03-14 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-14 Ville de Laval
2019-03-14 Réponse à requête en ajournement d'audition d'appel, (Format lettre), complété le : 2019-03-14 Association canadienne des libertés civiles
2019-03-07 Requête en ajournement d'audition d'appel, (Format livre), MANQUANT:
1) versions imprimées (reçues 2019-03-13)
2) paiement des frais de 75$ (reçu 2019-03-14)
3) preuve de signification (reçue 2019-03-13), complété le : 2019-03-14		 Bela Kosoian
2019-03-07 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, par le JUGE GASCON
2019-03-07 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Ga,
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par l’Association canadienne des libertés civiles en vue d’obtenir la permission d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
La requête en autorisation d’intervenir est accueillie et l’intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus dix (10) pages au plus tard le 2 avril 2019.
L’intervenante est autorisée à présenter une plaidoirie orale d’au plus cinq (5) minutes lors de l’audition de l’appel.
L’intervenante n’a pas le droit de soulever de nouvelles questions, de produire d’autres éléments de preuve ni de compléter de quelque autre façon le dossier des parties.
Conformément à l’alinéa 59(1)a) des Règles de la Cour suprême du Canada, l’intervenante paiera à l’appelante et aux intimés tous débours supplémentaires résultant de son intervention.
Accordée
2019-03-07 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Ga
2019-03-04 Réponse à requête en autorisation d'intervention, (Format lettre), complété le : 2019-03-04 Ville de Laval
2019-03-04 Avis d'audition envoyé aux parties
2019-02-27 Correspondance provenant de, (Format lettre), Information sur le correspondant d'Ottawa: Me Guy Régimbald Ville de Laval
2019-02-26 Audition d'appel mise au rôle, 2019-04-16, Les documents doivent être signifiés et déposés suivant le calendrier ci-dessous :

a) L’avis d’appel sera signifié et déposé au plus tard le 17 décembre 2018.

b) Les dossier, mémoire et recueil de sources, le cas échéant, de l’appelante seront signifiés et déposés au plus tard le 4 février 2019.

c) Toute personne qui souhaite intervenir dans le présent appel en vertu de la règle 55 des Règles de la Cour suprême du Canada signifiera et déposera une requête en autorisation d’intervenir au plus tard le 25 février 2019.

d) L’appelante et les intimés signifieront et déposeront leur réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir, le cas échéant, au plus tard le 4 mars 2019.

e) Les répliques à toute réponse aux demandes d’autorisation d’intervenir seront signifiées et déposées au plus tard le 6 mars 2019.

f) Tout intervenant qui sera autorisé à intervenir en application de la règle 59 des Règles de la Cour suprême du Canada devra signifier et déposer leur mémoire et recueil de sources, le cas échéant, au plus tard le 2 avril 2019.

g) Les dossier(s), mémoire(s) et recueil(s) de sources, le cas échéant, des intimés seront signifiés et déposés au plus tard le 25 mars 2019.
Jugement en délibéré
2019-02-22 Avis de dénomination, (Format lettre) Association canadienne des libertés civiles
2019-02-22 Requête en autorisation d'intervention, (Format livre), complété le : 2019-02-26 Association canadienne des libertés civiles
2019-02-04 Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (2 volumes), Manquant: Preuve de signification (reçu 02/07/2019), complété le : 2019-02-15 Bela Kosoian
2019-02-04 Recueil de sources de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 02/07/2019), complété le : 2019-02-15 Bela Kosoian
2019-02-04 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Bela Kosoian
2019-02-04 Mémoire de l'appelant(e), (Format livre), Manquant: Preuve de signification (reçu 02/07/2019), complété le : 2019-02-15 Bela Kosoian
2018-12-17 Avis d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-12-17 Bela Kosoian
2018-12-14 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2018-11-16 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2018-11-16 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2018-11-15 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel,
La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-025644-154, 2017 QCCA 1919, daté du 5 décembre 2017, est accueillie avec dépens suivant l’issue de la cause. L’échéancier pour la signification et le dépôt des documents sera fixé par le registraire.
Accordée, avec dépens suivant l'issue de la cause
2018-11-15 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2018-10-01 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour
2018-10-01 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour
2018-04-30 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-04-30 Bela Kosoian
2018-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), manquante copie electronique-reçu 2018/04/25 Ville de Laval
2018-04-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), manquante copie electronique-reçu 2018/04/25, complété le : 2018-04-25 Ville de Laval
2018-04-20 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) Société de transport de Montréal
2018-04-20 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-04-20 Société de transport de Montréal
2018-03-23 Correspondance provenant de, Mise-à-jour des coordonnées pour le procureur de l'intimié, Ville de Laval. Ville de Laval
2018-03-22 Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, (DOSSIER OUVERT 2018-03-22)
2018-03-15 Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public Bela Kosoian
2018-03-15 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel), complété le : 2018-03-23 Bela Kosoian
2018-03-15 Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-03-22 Bela Kosoian