Parties
37791
Yulik Rafilovich c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Parties principales | ||
---|---|---|
Nom | Rôle | Statut |
Rafilovich, Yulik | Appelant(e) | Actif |
c. | ||
Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties | ||
Procureure générale de l'Ontario | Intervenant(e) | Actif |
Association Canadienne des Libertés Civiles | Intervenant(e) | Actif |
Criminal Lawyers' Association of Ontario | Intervenant(e) | Actif |
British Columbia Civil Liberties Association | Intervenant(e) | Actif |
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
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