Parties

37112

Joseph Peter Paul Groia c. Barreau du Haut-Canada

(Ont.) (Civile) (Autorisation)

Parties principales
Nom Rôle Statut
Groia, Joseph Peter Paul Appelant(e) Actif
c.
Barreau du Haut-Canada Intimé(e) Actif
Autres parties
Directrice des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Procureur général de la Saskatchewan Intervenant(e) Actif
Tribunal du Barreau Intervenant(e) Actif
Société des plaideurs Intervenant(e) Actif
Barreau du Québec Intervenant(e) Actif
Association canadienne des libertés civiles Intervenant(e) Actif
British Columbia Civil Liberties Association Intervenant(e) Actif
Independent Criminal Defence Advocacy Society Intervenant(e) Actif
Fédération des orders professionals de juristes du Canada Intervenant(e) Actif
Association des procureurs de la couronne de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Ontario Trial Lawyers Association Intervenant(e) Actif
Association du Barreau canadien Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association of Ontario Intervenant(e) Actif

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.